La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Monsieur [Y] [W], cité par acte remis à étude, était ni comparant ni représenté. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées.

Il en veut pour preuve la quittance de cotisation d'assurance et la carte internationale d'assurances remises en même temps que le contrat, après ce paiement, remises effectuées par Patrice C..., agent

objectant que la cause déterminante des désordres n'était pas la sécheresse mais la défaillance structurelle des bâtiments, a dénié sa garantie ; qu'une mesure d' instruction a été ordonnée en référé ; qu'après

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société nouvelle Ateliers des Trois Cerfs fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE recevable, le déboutant de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, ordonnant la remise en liberté de M.

Par courrier du 10 mars 2025, remis en main propre le jour même, Coallia l’a mis en demeure de quitter son hébergement.

Considérant qu'au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet, a pu estimer en mars 2016 que M.B..., auquel la convocation remise le 4 janvier 2016 avait été traduite en anglais et accompagnée

Ce n'est que le 21 septembre 2022, soit plus de trois mois après avoir appris que son titre de séjour était expiré et plus de deux mois après avoir sollicité son admission au séjour sur un autre fondement

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

les autres membres absents et régulièrement convoqués par remises des convocations en mains propres ; or, il ressort des pièces produites qu'ont été convoqués Pierre B... pour le SMUF et Abraham Y...

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer une convocation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Cette contrainte lui a été signifiée par acte d'huissier du 19 mai 2011 remis à sa personne.

le 7 octobre 2025 portant convocation pour l'audience du tribunal administratif.

Après convocation à un entretien préalable, la SARL AMBRE notifie à Madame [X] [O] son licenciement pour motif économique par lettre recommandée en date du 13 janvier 2011.