[T] et Mme [Y] succombent et supporteront donc les dépens de première instance in solidum ; le jugement sera en revanche confirmé en ce que la banque a été déboutée de sa demande formée sur le fondement

Le requérant a versé aux débats en première instance : - une première copie d'acte de naissance certifiée conforme établie le 15 mai 2018 par [V] [T] [A], maire de [Localité 5], suivant jugement supplétif

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESEVRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION DU 22 JANVIER 1974 A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 5.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 5.

Dominique, contre l'ordonnance n° 211/ 99 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions

selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2003) que la société Usinor aux droits de laquelle se trouve la société GTS Industrie a commandé à la société CGEE Alstom devenue Alstom Power Conversion une installation

Par une décision du 28 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de la radiation du tableau de l'ordre.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

, le jugement frappé d'appel sera infirmé pour débouter Madame A... de ses demandes de mainlevée, sauf en ce qu'il a condamné celle-ci aux dépens de première instance, rappelé le bénéfice de l'exécution

instance de Daloa le 14 mai 2021, avec le certificat de non-appel de cette décision.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

faire communiquer des relevés bancaires (D 10), au trésor public pour se faire communiquer divers documents (D 11), et à Orange Réunion pour se faire communiquer des relevés de communications et des copies

ce dernier en sa plaidoirie ; qu ainsi, méconnaît ces exigences impératives, garantie d un procès équitable, et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision

Appel a été interjeté contre cette décision par la partie civile. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5.

Appel a été interjeté contre cette décision par la partie civile. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 5.

Appel a été interjeté contre cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5.

pour sa responsabilité obligatoire par la compagnie Groupama du Nord, des fournitures et travaux nécessaires à la climatisation du laboratoire de métrologie d'une usine ; qu'après réception de l'installation

X... demandeur de première instance, n'a pas joint à sa requête devant le tribunal administratif la copie de l'arrêté attaqué du 22 juillet 1977 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

de première instance.