Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant

contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant

contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant

contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant

contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant

contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant

la SMN envers Mme X... rendait sérieusement contestable l'existence de l'obligation invoquée par cette dernière à l'appui de sa demande en paiement d'une provision, la cour d'appel a, par suite, statué

indemnitaire non contestable sérieusement selon elle tant les termes du contrat de « management agreement » étaient clairs, compris de tous et évidents.

Elle fait subsidiairement valoir qu'en tout état de cause, cette dernière demande se heurte à une contestation sérieuse et se prévaut, en revanche, vis-à-vis de la société ACAL, d'une créance qu'elle prétend

équivoque ; qu'en se bornant à énoncer, en l'espèce, pour décider qu'une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant discrétionnairement la somme qu'il convient d'allouer au

contestable et il n'est pas lié par un jugement statuant au fond exécutoire mais non définitif ; qu'ainsi, en déduisant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de MM.

pas sérieusement contestable, sur l'existence d'un risque d'effondrement du terrain et de chute de pierres, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à établir le caractère non sérieusement contestable

contestable, accorder une provision au créancier, encore faut-il que le demandeur justifie de sa qualité à agir ; qu'en décidant que l'existence de conditions suspensives n'avait aucune conséquence évidente

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas, soit sérieusement contestable soit sérieusement contestée en son principe, le juge des référés est tenu d'accorder au créancier une provision, dont il doit déterminer le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bâtiments commerciaux et industriels "

contestable de la dette alléguée ; qu'en fixant cependant à la somme de 50 119,24 euros le montant non sérieusement contestable de l'obligation de garantie à laquelle la société CEGC était prétendument

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au titre d'une créance contractée pendant sa liquidation judiciaire, mais sans l'intervention du liquidateur, à verser une provision au créancier, et d'avoir