Attendu que Mme Z..., qui demandait réparation de troubles de voisinage imputables aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en suppression

ainsi que l'intervention du syndicat CGT et de l'avoir condamnée à verser à ces salariés, à titre provisionnel, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de la perte de revenus due à la suppression

des marques litigieuses sur les produits vendus par la société [9] ; qu'en retenant que la société [11] avait commercialisé les produits en cause sous sa propre référence « 3 D'ZIF », avec suppression

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance qu'à la suite de la suppression

titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement légal de sa décision

tenu de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement et d'apprécier la réalité et le sérieux de ces seuls motifs ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, la suppression

[C], en l’occurrence une saisie-attribution, et en tout état de cause ordonner la mainlevée de cette mesure ;juger que la décision à intervenir emporte suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa

antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que la pension alimentaire prévue par cet article peut être supprimée lorsqu'elle cesse d'être nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision

lui interdisait de statuer « sur l'imputabilité des dépenses exposées antérieurement à cette date », cependant que la décision d'ordonner le remboursement, par le mandataire successoral, des dépenses

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la pertinence du motif économique invoqué par l'employeur doit s'apprécier au regard de l'incidence que la suppression

d'un emploi ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le motif invoqué était la suppression du poste consécutive à des difficultés économiques et que la modification du contrat de travail

X..., que cette exécution a été mise à la charge non de la succession mais d'une partie seulement des héritiers, les juges du fond qui décident que cette clause, qui prévoit le prélèvement de la dette

Ils affirment que la succession étant déclarée vacante, elle ne peut être liquidée ou partagée de sorte que le sursis à statuer s'impose dans l'attente d'une décision à venir dans l'affaire précitée.

Des difficultés sont nées pour le partage de la succession. 2.

du 1er février 1995, a contesté avoir qualité pour représenter la succession de Louise X... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette contestation, alors, selon le moyen, 1 /

d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; que, dès lors, en

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 19 décembre 1997) que la

récompense pour ce montant, que cette créance a été inscrite à l'actif de la succession, pour être repartagée ensuite entre les héritiers de [D] [W], dont M.

d'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié résultant d'une suppression

affirmation inexacte que la réorganisation de la société Riviéra 2000 était nécessaire ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que la suppression