européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé la décision

qu'ils n'ont pas pénétré à l'intérieur de l'appartement et qu'ils n'ont pas bousculé la plaignante encore moins le téléphone ; que les faits sont insuffisamment établis et qu'il échet d'infirmer le jugement

du premier juge sur ce premier point doit être confirmée ; Considérant que la société DREAMNEX invoque l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les sociétés SEDO GMBH et SEDO.com LLC du chef de la

PAR LA SAPAB ; QUE, D'AUTRE PART, DIVERSES MARCHANDISES AURAIENT ETE PRELEVEES OU VENDUES ET FACTUREES SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, POUR CONFIRMER SUR CE POINT LA DECISION

La décision du premier juge sur ce point sera donc confirmée.

préalable, Mmes Yasmina et Danièle Y... auraient dû exercer leurs actions dans le délai de 2 ans suivant leur majorité ; qu'écartant ce moyen, la cour d'appel (Besançon, 27 novembre 1990) a confirmé la décision

Ainsi, la décision du premier juge s'est fondée sur l'absence d'urgence et l'existence d'une contestation sérieuse.

, l'arrêt retient que la société Creimmo ne justifiant pas toutefois du caractère privilégié de sa créance éventuelle, son droit éventuel étant récursoire et non subrogatoire, sur ce seul point la décision

Considérant que Monsieur [E] n'apporte aucun élément ni moyen nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges, lesquels ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause

, au vu des éléments fournis par les parties, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'ainsi la Cour, lorsqu'elle infirme la décision des premiers juges, ne peut statuer

Mme Y... qui a interjeté appel de cette décision demande à la cour, par conclusions signifiées le 13 octobre 2011, de réformer la décision du premier juge et de condamner la banque à lui payer la somme

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Y... ayant été mis en liquidation des biens par un jugement du 20 décembre 1983, cette décision a été annulée le 19 décembre 1984 par la cour d'appel qui, par un second arrêt en date du 27 février 1985

défendre de l'attaque d'un homme plus fort qui à deux reprises l'avait rattrapée, qu'ils avaient en conséquence décidé que l'infraction qui lui était reprochée devait être excusée, qu'en infirmant la décision

La décision des premiers juges sera confirmée sur ces chefs de demande.

l'espèce, dès lors que la société Grisel contestait le décompte de la durée du travail effectif présenté par l'expert judiciaire pour l'année 1988, la cour d'appel ne pouvait plus faire sienne la décision

Benoît X... sollicite l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

tentative en ce sens ni absence de poste disponible tant à [Localité 4] que sur son site de [Localité 2] ; Attendu que le licenciement est ainsi dénué d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la décision

Le premier juge a cependant bien jugé que M.

Elle ne conteste cependant pas la décision du premier juge, qui l'a déboutée de sa demande d'indemnisation à concurrence de cette somme.