l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Constellium Montreuil Juigné aux dépens

Y... demandait la réparation du préjudice, qui lui avait été accordée par les premiers juges, que lui avaient causé la conduite et la correspondance injurieuse de son épouse et les dépenses inconsidérées

caractère subsidiaire et ne peut être intentée que si le demandeur ne dispose d'aucune autre action née d'un contrat, d'un quasi contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ; que pour le remboursement des dépenses

décembre 1976 ; que la commission nationale technique a rejeté son recours ; Attendu que la société Cegelec fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que les dépenses

Allain que ses dépenses personnelles de nourriture et de vêtements, d'autre part, que celle-ci avait un revenu mensuel de l'ordre de 2 000 francs par mois ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel

part, qu'il appartient aux organismes de recouvrement de rapporter la preuve de l'existence d'un avantage en nature ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont validé le chef du redressement afférent aux dépenses

pouvait se déterminer ainsi sans provoquer les observations préalables des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la création d'un fonds ne dépend

, plomberie, revêtements de sols, pris en charge par l'employeur en sus des frais de déménagement et de transport ; que le paiement de ces sommes constitue la prise en charge par l'employeur de dépenses

ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de se prononcer sur la restitution à Mme Y... de la partie du prix payé comptant et des autres sommes payées par les acquéreurs et constituant des dépenses

lettre de la Caisse de sécurité sociale dans les mines, en date du 23 juin 1989, que la Caisse avait manifesté son accord sur le règlement d'une "somme de 20 787,36 francs correspondant au relevé des dépenses

selon le moyen, qu'un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses

d'une part, qu'il résulte clairement et précisément des termes de l'article 4, paragraphe 1er-2°, alinéa 2, de la convention conclue entre la maison de retraite et les organismes sociaux, que les dépenses

l'arrêt du 7 octobre 1994 : Attendu que le GARP-AGS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré compétente la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail ne dépend

compensée par le remboursement d'un prêt immobilier de 120 000 francs, la cour d'appel a pu estimer, en l'absence de contestation de sa contribution au jour le jour aux charges du mariage, que les dépenses

qui n'a dressé le tableau que plus tard, soit le 22 mai suivant en fonction des disponibilités budgétaires a violé ce texte; que c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'avancement au choix dépend

1994) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., suite à leur divorce, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité de grand déplacement, destinée à compenser les dépenses

commandements, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires se prévalait du règlement de copropriété applicable, qui stipulait à la section 4 du chapitre 2, que les dépenses

pénalité financière prévue par le code de la sécurité sociale peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère ; qu'elle dépend

compte et des documents relatifs à la portabilité des droits de santé et prévoyance, alors « que constitue une contestation sérieuse, celle qui porte sur la validité d'une convention de rupture dont dépend

la remise en état du véhicule, l'arrêt retient que les désordres sont dus à un défaut d'entretien du vendeur, que les interventions du garagiste n'ont pas permis d'y mettre fin, ce qui a causé des dépenses