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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421cf3

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de cessation des paiements a été fixée au 20 juin 1995 par le tribunal de commerce de Cusset dans son jugement du 19 mars 1996, date confirmée par la Cour de céans dans un arrêt rendu le 27 novembre 1996

Source officielle

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CC

soc

613721eacd580146773f8b4f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201423

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

d'un solde de 1 200 euros correspondant au montant demeurant impayé d'une ultime facture en date du 30 septembre 2016, exposant ainsi que les paiements survenus au titre de la restructuration et de cette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00500

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de sauvegarde jusqu'à la date effective de paiement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis de septembre 2017 à octobre 2024, l'arrêt retient que conformément à l'article L. 3141-5 du code du travail

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031a2

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Carrière de la Belle Dame, dont le siège est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC notamment au mois d'août et novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand la date limite de paiement de la TVA due par la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200072

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

P..., ce qui l'autorise à se prévaloir desdits paiements, et à en réclamer la restitution dans l'hypothèse où ils auraient été indûment payés ; que le fait que la demande de restitution n'ait pas été chiffrée

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CC

comm

61372395cd5801467740ba92

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

de cessation des paiements étant fixée au 6 septembre 1993 ; que la banque a encaissé l'effet de commerce puis restitué son montant à M.

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CC

cr

613725f1cd58014677421bb6

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Sébastien, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MACIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01038

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de créances antérieures au jugement d'ouverture ; Attendu que la société Sun'r fait grief à l'arrêt de dire que la société ERDF n'avait commis aucune faute et de rejeter ses demandes en paiement de

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comm

613723dbcd5801467740f189

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

permettre, lors de la répartition desdits produits, le transfert, aux porteurs de parts du fonds, d'un crédit d'impôt unitaire de même montant pour chacune des parts de celui-ci, indépendamment de la date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200366

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

d'effet de leur titularisation et la date de premier paiement de leur traitement en qualité de fonctionnaire ; que l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ayant rejeté sa demande, l'INAO a saisi d'un recours

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TCOM

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69eff6dbcdc6046d47c6e404

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Une autre facture relative à d'autres prestations de CAUPAMAT d'un montant de 1 164,24 € n'est pas plus payée par CIRCET.

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cr

6137264acd580146774246ba

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2002, qui les a condamnés, la première, pour recel d'abus de confiance par officier public, recel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00077

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

des délais de paiement.

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

A ce courriel était jointe l'offre proprement dite intitulée : « projet KONNECTAGRO_GESLER_proposition_AKANEA v4 », à dater et signer, ainsi que 4 devis également à dater et signer : Devis n°CC22300522

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cr

613726a4cd580146774274c5

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 2 octobre 1997, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle date le paiement des parts et le virement précités auraient dû être effectués, et s'il n'était donc pas déjà acquis à date de la remise

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CC

comm

61372328cd580146774062d5

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

par la société Ludo, emportait mise en demeure de payer ladite somme assortie des intérêts moratoires, qu'en omettant d'assortir la somme principale de 220 000 francs des intérêts moratoires à compter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00212

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Par une lettre recommandée du 9 décembre 2015, la société Capo Di Corfu a notifié à la société Fram la résiliation du contrat en se prévalant du non-versement des avances sur paiement.

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