AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421cf3
19 décembre 2001
19 décembre 2001
de cessation des paiements a été fixée au 20 juin 1995 par le tribunal de commerce de Cusset dans son jugement du 19 mars 1996, date confirmée par la Cour de céans dans un arrêt rendu le 27 novembre 1996
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soc
613721eacd580146773f8b4f
19 janvier 1994
19 janvier 1994
X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail
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