LITIGE Par ordonnance du 26 avril 2010, le juge des tutelles des mineurs du tribunal du tribunal de grande instance de Lyon a rejeté la demande de Monsieur Rémi X... tendant à voir ordonner le déblocage

de cet organisme au titre du remboursement du capital, - condamné solidairement les époux Y... à rembourser au Crédit foncier de France la somme de 91 469 € avec intérêts au taux légal à compter du déblocage

Ils prétendent ne jamais avoir signé le procès-verbal de réception des travaux et la demande de déblocage des fonds produits par FINANCO et précisent qu'ils sont encore en possession de l'original vierge

l'emprunteur sur « l'attestation de livraison demande de financement » de ce que le sèche serviettes n'avait pas été livré, celui-ci n'avait pas été néanmoins mis à disposition de l'emprunteur à la date du déblocage

ambiguïté, que la cour d'appel a estimé que le droit conféré à la banque de vérifier l'utilisation des fonds ne constituait pour elle qu'une simple faculté, dont elle pouvait user pour s'opposer à leur déblocage

après avoir rappelé que, pour la mise en place des avances marchandises consenties à la société, la banque débitait un compte interne n°..., et créditait le compte à vue n°..., lequel enregistrait le déblocage

société Enzeau qui a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 2009 ; que le prêteur a sollicité le remboursement du crédit en soutenant qu'il avait procédé, à la demande des emprunteurs, au déblocage

adoptés, procédant aux recherches prétendument omises, qu'à supposer même que les attestations d'avancement des travaux aient été indûment et donc fautivement délivrées par l'architecte, permettant le déblocage

n'a pas intimé la lyonnaise de Banque à qui il faisait grief d'avoir payé le prix, sans instruction de sa part ; que par lettre datée du 3 janvier 2002, la banque a d'ailleurs fait connaître que le déblocage

Au sein de l'Union européenne, ces décisions ont été mises en oeuvre par le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 qui définit les mesures de gel et prévoit les conditions de déblocage des

instance d'Auch a, notamment, interdit à toute personne d'organiser et participer à toute action susceptible de gêner ou empêcher le libre accès et la libre exploitation de l'hypermarché, ordonné le déblocage

A n'a pas pu obtenir le déblocage de son compte, ni de rendez-vous pour déposer une nouvelle demande.

Aux termes de l’article L. 562-11 du même code : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des

Elle sollicite la délocalisation du litige devant un tribunal d’un ressort limitrophe.

X... a présenté, le 25 février 2012, une requête tendant à la "délocalisation" de ce dossier en dehors du département de l'Yonne ; que le président du tribunal de grande instance s'est opposé à cette demande

X... opère une confusion avec le débit du compte courant, alors qu'il s'agit d'un prêt déblocable par fractions non d'un découvert autorisé, qui est donc distinct du compte courant ; Considérant que

X... opèrent une confusion avec le débit du compte courant, alors qu'il s'agit, pour le premier, d'un prêt déblocable par fractions non d'un découvert autorisé, qui est donc distinct du compte courant

d'ORLEANS D'AUTRE PART Par ordonnance de référé du 06 novembre 2025, le tribunal de commerce d'Orléans a : - débouté la [Adresse 4] de sa demande de nullité de l'acte d'assignation, - ordonné le déblocage