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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723afcd5801467740ceeb
7 mars 2001
7 mars 2001
Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du Tribunal ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4d6
26 novembre 1990
26 novembre 1990
en date du 20 décembre 1989 qui, pour utilisation irrégulière du domaine public, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration
Source officielleciv2
61372099cd580146773ec375
6 mars 2001
6 mars 2001
Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration
Source officielleciv2
61372348cd58014677407bf6
10 juin 1999
10 juin 1999
; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration
Source officielleciv3
613722eacd58014677403219
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de Procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration
Source officielleciv2
6137234fcd58014677408235
13 avril 1999
13 avril 1999
électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration
Source officielleciv2
61372355cd58014677408708
25 novembre 1999
25 novembre 1999
que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration
Source officielle2ème chambre
64a9002d03029105dbedc46a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par la SCP ELEOM AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER Vu l'appel interjeté le 09/02/2023, suivant déclaration
Source officielle3ème chambre
650bdf8bbeee0f8318b97670
31 août 2023
31 août 2023
TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2] Sans avocat constitué Madame [F] [O], demeurant [Adresse 3] Sans avocat constitué Vu l'appel interjeté le 30/06/2023, suivant déclaration
Source officielle4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588ac1
23 avril 2024
23 avril 2024
demeurant [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat * * Vu le jugement rendu le 8 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Montauban ; Vu l'appel interjeté le 08 avril 2024, suivant déclaration
Source officielle3ème chambre
6889a8aa0b31e6c455a2843e
29 juillet 2025
29 juillet 2025
assisté de Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 2], sans avocat constitué Vu l'appel interjeté le 19/03/2025, suivant déclaration
Source officielle3ème chambre
659e4b0b553798000884746f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
assistée de Me Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [X] [T], demeurant [Adresse 1] Sans avocat constitué Vu l'appel interjeté le 24/11/2023, suivant déclaration
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00646
24 mai 2023
24 mai 2023
Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation
Source officiellecr
61372551cd5801467741cba4
5 mars 1992
5 mars 1992
d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication de la décision ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par d déclaration
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea54
23 juin 1993
23 juin 1993
la recevabilité de l'opposition ; Attendu qu'en vertu de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration
Source officiellesoc
61372681cd58014677426180
18 décembre 2002
18 décembre 2002
du tribunal d'instance le 12 décembre 2000 ; Attendu que la société Creeks fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa contestation irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la date
Source officielleciv3
613720bdcd580146773edff4
20 janvier 1988
20 janvier 1988
recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration
Source officiellesoc
61372367cd580146774094cb
24 février 2000
24 février 2000
à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration
Source officiellesoc
61372338cd58014677406f8e
31 mars 1999
31 mars 1999
loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration
Source officielleciv3
6137230acd58014677404ac6
21 juillet 1998
21 juillet 1998
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration
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