AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd5801467742766f
31 janvier 2006
31 janvier 2006
séparation qui les opposait ; qu'en retenant que la demanderesse aurait tenté d'obtenir une renonciation d'Eric De Y... à sa demande de contribution aux charges du mariage alors qu'il résulte des propres déclarations
Source officiellePage 65 sur 6314
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10367
14 avril 2021
14 avril 2021
Néanmoins, la déclaration écrite de Mademoiselle [F] n'est pas confirmée par une attestation de celle-ci.
Source officielle