Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Article R312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

munitions concernés, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, ou faire neutraliser les armes concernées dans un délai de trois mois : 1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.

Article D130-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code de la route

La demande est accompagnée : 1° D'un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de sécurité routière ; 2° D'une étude d'accidentalité dressant un état des lieux

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article 18

—

I. - Sans préjudice des éléments dont la production est prévue par les dispositions particulières à chaque agrément, le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, conformément à l'article 5 de la loi du 1er

Article 2

—

Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment la spécialité choisie ; 2. La photocopie des titres et des diplômes ; 3.

Article R663-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par

Article 22

—

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au

Article 7

—

Lorsque le service vise le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet État exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites

Article 38 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 9 de l'article 38 du code général des impôts, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.

Article R1322-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36

Code de la santé publique

A l'issue de la saison des eaux, l'exploitant d'un établissement d'eaux minérales transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un état indiquant le nombre des personnes qui ont fréquenté l'établissement, ainsi que les renseignements statistiques

Article R6123-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

chirurgicale spécialisée dans un très bref délai et que son pronostic vital ou fonctionnel est engagé, il est directement orienté, par le service d'aide médicale urgente ou en liaison avec ce dernier, vers le plateau technique spécialisé adapté à son état

Article 809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Code de procédure pénale

route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ; b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande

Article 4

—

Les réalisations présentées devront être achevées depuis moins de dix ans et être en fonctionnement depuis plus d'un an à la date de clôture de remise des dossiers.

Article D443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise des offres d'achat est constatée par tout moyen. Les offres d'achat sont classées dans les conditions prévues au présent article.

Article R3413-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Une remise en pourcentage du montant des ventes au public peut être consentie aux agents des comptoirs sur délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.

Article R22-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Une copie sur papier libre lui est remise.

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