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3 338 résultats pour « difficulte etrangere a la fixation de l'indemnite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

connu des difficultés qui n'ont cessé de s'aggraver ; que 152 licenciements ont été notifiés le 17 février 2009 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société LCI a été placée en

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e757cdc6046d470cb9cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La cour relève également que si le premier juge a abordé, dans les motifs du jugement, la rupture du contrat de travail, la fixation du salaire de référence de Madame [X] [Q], la remise des documents de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110414

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

A... à 46 % ; que les intimés font valoir que ce ratio n'était pas déterminant dans le mode de fixation des rémunérations des associés lors de la création du bureau parisien ; qu'ils exposent que celui-ci

Source officielle
CA

3e chambre

6032fee49e36c670ec843a6b

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Par arrêt du 16 mai 2013, la cour a : - dit n'y avoir lieu d'annuler le rapport d'expertise, - fixé à la somme de 657 718,25 euros l'indemnisation de [B] [T], - déduction faite des provisions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c8bcdc6046d473bf19e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

jugement pour les sommes à caractère indemnitaire ; - lui a ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage à concurrence de 6 mois ; - a ordonné l'exécution provisoire sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00648

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

2006, a rejeté le pourvoi diligenté par la société appelante ; c'est dans ce contexte que l'intimé a sollicité le rétablissement de son affaire devant le conseil de prud'hommes de SENS et qu'a été rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300574

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

A compter du jugement, l'indemnité porte de plein droit intérêts au taux légal en vertu de l'article 1153-1 du code civil.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff4ccdc6046d473aa500

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par lettre du 5 novembre 2018, Maître [K] ès qualités a indiqué à la salariée : - d'une part, qu'en raison des difficultés économiques rencontrées par la société, de la perte de chiffre d'affaires,

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff04617

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[S]'; que ce dernier lui a retiré des responsabilités'; que sa hiérarchie a été avertie à plusieurs reprises de ses difficultés, sans pour autant réagir'; que l'employeur a fait pression sur les salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec3

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

La SCI IMMOGAL a fait délivrer par actes des 27-28 décembre 2007 aux commerçants de l'ancienne galerie des congés comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avec offre de local de remplacement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 19 septembre 2016, Me [NZ], nouveau notaire commis, a donné lecture aux parties de son projet d’état liquidatif et dressé un procès-verbal de difficultés en présence de [N] [DC], [JX] et [ZV] [DC],

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A

66878cb605d6f7f678d48fe8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58ef502b828318c4e35d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'employeur y admet, par ailleurs, qu' 'il y a eu une évolution des PAO mais pas de révolution', et avoir 'tardé à formaliser les PAO au vu du contexte et des difficultés rencontrées pour leur mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00849

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

pas été en mesure de formuler une telle demande de repos compensateur, il est fondé à solliciter une indemnisation ; que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360443363848695e3fc549

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

fixé au passif de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU la créance pôle emploi à hauteur de six mois d'indemnités chômage suivant l'article L.1235-4 du code du travail, a donné acte au CGEA-AGS de ce qu'il a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300177

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Sur le préjudice matériel, les indemnités de retard, les reprises des désordres et finitions, le préjudice de jouissance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2265e2fbe7c900434fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Du fait de difficultés économiques rencontrées, le Groupe a demandé à ses dirigeants de bien vouloir reporter la date de versement de leur bonus au titre de l'année 2017.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc56e

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Par jugement du 24 septembre 2013, le Conseil de prud'hommes de Nice a mis hors de cause la SA [...] , a débouté Monsieur U... W... de ses demandes, a débouté la SCP K...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0077f30025a66a04e2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

qui leur sont dues et lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032298caa543c607d0fada0

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

fixé son salaire de référence à 4237,50 euros bruts et a condamné la société Jerico à lui payer une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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