2019B02628) DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

2023B03892) DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

2024B00838) DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

2023B04126) DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

2026B00441) DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

681 DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

RCS DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

2025B01459) DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants

les plus pénibles de balayeur et manoeuvre" lui ont été confiées sans apporter aucune preuve au soutien de cette affirmation ; que les lettres adressées par son conseil au médecin du travail ou au dirigeant

X..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait de la société ainsi que le prononcé de leur faillite personnelle ; qu'invoquant une instance pénale par ailleurs introduite à leur encontre,

janvier 2005 en indiquant à son employeur, la société Vizelia, qu'il ne pouvait reprendre son travail postérieurement à l'agression dont il avait été victime le 30 août 2004 de la part d'un cadre dirigeant

qu'il était applicable à la société Transports Charvin, dans la mesure où la notion de chargement ou de déchargement doit s'entendre de la période comprise entre le moment où le représentant de l'entreprise

indiquent que la modification sur l'INPI est en cours par le comptable ; La SELARL M.J [I] & associés comparaissant en la personne de Maître [B] [I], donne lecture de son rapport, et expose que le dirigeant

alors, d'autre part, que l'absence de "document de reprise" lors de l'enlèvement du matériel, le défaut d'information des services compétents, et l'existence d'un lien familial entre le salarié et le dirigeant

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-3 ET DE L'ARTICLE R. 152-5 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., DIRIGEANT

administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise

SEMAINES ONT EN CONTRADICTION AVEC LES ORDRES DE LA DIRECTION QUITTE LE CHANTIER ET REGAGNE LA METROPOLE APRES VINGT-QUATRE JOURS, ALORS QUE LE TRAVAIL N'ETAIT PAS ACHEVE ET QUE L'ENVOI IMMINENT D'UN DIRIGEANT

A... s'interdirait de s'intéresser à toute entreprise de travail située dans un rayon de 75 km des localités où Bis France est implantée ; qu'après avoir signé un reçu pour solde de tout compte le 7 mai

des articles 320 du Code pénal et R. 233-3 du Code du travail, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le 6 novembre 1986, Y..., salarié de l'entreprise

20 juillet 1988 ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu qu'en ce qui concerne les faits du 22 janvier 1983 de séquestration de dirigeants