Par ailleurs, la décision contestée du 5 mai 2022, qui refuse d'abroger un acte réglementaire, revêt elle-même un caractère réglementaire, et ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code

Le dossier a été communiqué au procureur général.

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE SUBORDONNAIT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE A L'ACCORD PREALABLE DU CONSEIL GENERAL DU F... ; QUE LES REQUERANTS N'INVOQUENT, D'AILLEURS, PAS UNE

: 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq, en date du 4 juillet 1992, réglementant

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du Conseil de la concurrence au Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application des dispositions des articles L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Conseil constitutionnel

la diffusion de messages contraires à la décence les dispositions précitées du décret attaqué seraient intervenues dans une matière qui relève du domaine de la loi ; Considérant que, d'après l'article

législatives ou réglementaires ayant des incidences directes sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences " ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le décret n

deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Le comité d'entreprise de la société General Electric International France a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Mme A..., directrice des ressources humaines de la société General Electric

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

2- les dispositions de l'article 2 du règlement n° 259/ 93 du Conseil du 1er février 1993 qui renvoie aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets desquels sont

2- les dispositions de l'article 2 du règlement n° 259/ 93 du Conseil du 1er février 1993 qui renvoie aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets desquels sont

2- les dispositions de l'article 2 du règlement n° 259/ 93 du Conseil du 1er février 1993 qui renvoie aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets desquels sont

2- les dispositions de l'article 2 du règlement n° 259/ 93 du Conseil du 1er février 1993 qui renvoie aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des déchets desquels sont

: 1° l'annulation du jugement du 19 décembre 1979 du tribunal administratif de Saint-Denis- de-la-Réunion rejetant ses demandes dirigées contre la décision du 25 mai 1976 du préfet de la Réunion réglementant

B...; que, par cette décision, a été refusé au requérant le bénéfice des dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me JACOUPY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général