, - 39 : Services de transport terrestre; courtage de transport et fret; organisation de transport; services de réservation pour le transport; transport et entreposage de marchandises; services de logistique

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S

En l'espèce, les documents propres à établir les conditions de placement rétention à la sortie du centre de détention sont versés aux débats ainsi que la copie du registre actualisé, outre les dernières

par le transporteur ou d'un justificatif de transport.

Par ailleurs, elle a demandé aux requérants de fournir des documents complémentaires à l'appui de leurs allégations. 12.

II.- La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code des transports, dans sa version applicable au litige, qui transpose les dispositions de l'article 13 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen

pour défaut de qualité à agir - débouter Monsieur [J] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Gleizon et contre la société Gleizon travaux publics A titre subsidiaire, - confirmer

société Lohr industrie, lui a concédé une licence d'exploitation d'un certificat d'utilité, publié à l'institut national de la propriété industrielle, et lui a transmis un savoir-faire non breveté, accompagné

- JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Astrid CLAMOUR, Greffier placé.

Il a demandé une assignation à résidence Le représentant du préfet de la Haute-Garonne a conclu à la confirmation de la décision déférée.

Elle soutient que : - la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulière dès lors que la demande de pièces complémentaires a été faite moins de dix jours avant la séance

être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir

d'une agence de voyage agissant pour le compte de son employeur ; qu'il a adhéré au contrat d'assurance de groupe « individuelle accident » souscrit par la société Avis auprès de la société AIG Europe, devenue

B a fait l'objet d'un arrêté de transfert le 5 octobre 2022 et devait prendre un vol au départ de l'aéroport de Roissy le 24 février 2023.

Il est dépourvu de documents d'identité et représente une menace pour l'ordre public. Je demande la prolongation de la rétention et la confirmation de l'ordonnance du juge.

et à hauteur d'appel ; que cette attestation a été versée aux débats dans un contexte de conflit civil relatif à la succession, alors que la restitution des sommes perçues dans ce cadre lui était demandée

La société TRANSPORTS [J] conclut au rejet de la demande mais ne formule aucune observation à cet égard.