Il convient d'allouer à Patrice X... la somme globale de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Roger Y... qui succombe supportera les entiers dépens.

Avant dire droit, il réclame la condamnation des deux défendeurs à produire des documents sous astreinte.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... visant à faire constater la nullité de la stipulation du taux effectif global convenu aux deux actes de prêt du 7 février

13 novembre 2025 portant approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie une somme

récépissé lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

toute mesure utile afin de lui délivrer le plus rapidement possible une convocation pour qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Il est également établi que la SCI Wing Yip a adressé plusieurs lettres à la locataire, dont une mise en demeure de cesser tous travaux le 20 février 2023, ainsi qu’une sommation visant la clause résolutoire

ils entretenaient d'étroites relations familiales et d'affaires, se livrait à un trafic de stupéfiants ; que, pendant la période de ce trafic, les prévenus se sont trouvés en possession d'importantes sommes

la somme de cinq mille quatre cents euros et à la société Aria la somme de mille cent dix huit euros et cinquante centimes, - la société Servinem à payer à la société Aria la somme de mille deux cent

la demande des appelantes en restitution des sommes versées du fait de l'exécution provisoire.

F... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre

société Lyonnaise de banque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 janvier 2005, la société Banque régionale de l'Ain, aux droits de laquelle vient

comptant de la somme sollicitée compromettraient la pérennité de son entreprise.

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

L'arrêt condamne Mme Y... à payer une certaine somme au syndicat en application de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

2°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de lui communiquer les pièces relatives à la candidature de l'Etablissement français du sang ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme

C..., a cédé 100 % des parts sociales de Mayotte Airport Security à la société Global Security Provider ; de ce fait, la société Mayotte Airport Security est devenue à 100 % la filiale de Global Security

Y... à payer la somme globale de 2 000 euros à la commune de Fronton et à la société Groupama et la somme globale de 2 000 euros aux consorts B...- C... ; rejette la demande de M.

de la société qu'ils dirigeaient, chacun à 500 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; 1°) Sur le premier moyen de cassation proposé par J..., visant