des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, le mémoire

les poursuites exercées contre Dennis Z..., Andrew X..., Michel B..., Gilbert D... et autres pour infractions douanières, a relaxé les prévenus et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif contenant six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; I-Sur le pourvoi en ce

destruction, suppression, soustraction ou détournement d'actes ou de titres, par un dépositaire public, faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

SA, au moins entre les 30 juin 1986 et 16 février 1989 selon les documents produits, soit à l'époque des faits visés aux poursuites ; qu'il ne saurait être contesté que les produits litigieux ont été

100 000 francs d'amende, la seconde à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Marion, pris en leur qualité de solidairement et civilement responsables, la cour d'appel a constaté l'abandon par l'Administration des poursuites engagées à leur encontre; En cet état, I- Sur le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [T] [O] et M.

Unicomi, société anonyme, dont le siège est : 78282 Saint-Quentin-en-Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit

date du 24 février 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration

Cette dernière ne justifie au demeurant d'aucune protection de ses produits de nature à interdire la production de produits similaires et le document technique sur lequel elle fonde son argumentation,

de PARIS, 13 ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Roger X..., demeurant ... à Plombières-Lès-Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société à responsabilité

véhicule pour 63 918 francs et sa valorisation en stock pour 53 000 francs HT alors que ce véhicule n'appartenait plus à la société depuis le 19 avril 2000 et, d'autre part, l'enregistrement TTC du produit

. ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code

Lam D... omettait sciement de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS

Sur le pourvoi n° K 97-30.044 formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Albertville, au profit

qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Luc Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la