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L. 224-2 et suivants du code de la route ; la décision contestée méconnaît l’article L. 235-2 du code de la route ; la décision contestée méconnaît l’article R. 221-3 du code de la route.

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Aux termes de l’article L. 441-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte, à l'exception

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