La rémunération minimale ne s'applique que lorsque la rémunération par entrée d'un concédant, constatée en moyenne hebdomadaire, est inférieure au niveau mentionné au premier alinéa.

Article L452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Ils ne sont pas non plus acquittés lorsque le redevable organise une seule séance au cours d'une période hebdomadaire déterminée par décret.

Article 2

—

Les intéressés sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

Article 5

—

-L'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports est valable pour une durée maximale de cinq ans.

Article 9-1

—

La durée maximale de cinquante heures par mois mentionnée à l'article R. 5425-19 du code du travail pendant laquelle les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires du revenu de remplacement peuvent accomplir des tâches d'intérêt général donnant lieu à

Article 1

—

professionnelle mentionné à l'article L. 1233-68 du code du travail au cours de la même période ; La période mentionnée au précédent alinéa peut être prolongée, par avenant aux conventions mentionnées au troisième alinéa du III et au IV, pour une durée

Article 127

—

Il peut, en cas de récidive, en outre prononcer contre l'auteur de l'infraction, l'interdiction d'exercer pour une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises

Article 9

—

La durée maximale du détachement ou de la mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois.

Article 8

—

Le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois ; 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article 241-7

—

En cas de manquement aux règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, la commission de contrôle peut désigner, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, un avocat aux fins d'assister le

Article L1225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines.

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.

Article Annexe II : Tableau n° 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

Elle est caractérisée par l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 30 % par rapport à

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1, afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 48

Code de la route

Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement.

Article L22-10-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée

Article R2131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 01

Code de la santé publique

En cas d'urgence, l'autorisation peut, à titre conservatoire, être suspendue pour une durée maximale de trois mois après information de l'agence régionale de santé.

Article R225-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.

Article 15

—

, les erreurs maximales tolérées fixées au paragraphe 18. 2 de l'article 18 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ; -pour les totalisateurs discontinus approuvés en application de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, les erreurs maximales tolérées en

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