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30 876 résultats pour « enfant handicapé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403630_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500674_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492143.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

familial ;/ 4°) l'allocation de logement ;/ 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/ 6° l'allocation de soutien familial ;/ 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;/ 8°) l'allocation forfaitaire

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498429.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

familial ;/ 4°) l'allocation de logement ;/ 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/ 6° l'allocation de soutien familial ;/ 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;/ 8°) l'allocation forfaitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208637_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208638_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213501_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307197_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309443_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511832_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93801

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

APPELANTS Monsieur Daniel X..., administrateur judiciaire de l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapés ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Maître Jacques FLORO (toque 29), substitué par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303480_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

rendez-vous ne lui a été fixé, en dépit de nombreuses démarches, pour lui délivrer effectivement ce document ; - cette situation a déjà occasionné la suspension du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202925_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204487_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90067

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il justifie par divers avis d'imposition de sa situation de revenus (1 280 euros par mois pour lui et 1488 euros par mois pour son épouse), le couple élevant trois enfants mineurs dont un enfant handicapé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300807_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Elle soutient que, depuis son enfance, elle souffre de multiples troubles cognitifs spécifiques ; son handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

sous déduction des sommes perçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504690_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679415d4dc35c03afb713f69

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

née le 25/09/2012 a formé un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse à l’encontre d’une décision du directeur de la [4] refusant d’augmanter le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506997_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

préfectoraux dans la délivrance du titre de séjour sollicité la place dans une situation administrative irrégulière, ce qui risque d’entrainer la suspension de ses droits sociaux ainsi que ceux de son enfant

Source officielle

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