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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403630_20250310
10 mars 2025
; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500674_20250306
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492143.20240319
19 mars 2024
familial ;/ 4°) l'allocation de logement ;/ 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/ 6° l'allocation de soutien familial ;/ 7°) l'allocation de rentrée scolaire ;/ 8°) l'allocation forfaitaire
ECLI:FR:CECHS:2024:498429.20241104
4 novembre 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208637_20231113
13 novembre 2023
familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de
ORTA_2208638_20231221
21 décembre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213501_20221214
14 décembre 2022
familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de
ORTA_2307197_20231116
16 novembre 2023
ORTA_2309443_20230911
11 septembre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511832_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93801
12 décembre 2016
APPELANTS Monsieur Daniel X..., administrateur judiciaire de l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapés ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Maître Jacques FLORO (toque 29), substitué par
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303480_20231220
20 décembre 2023
rendez-vous ne lui a été fixé, en dépit de nombreuses démarches, pour lui délivrer effectivement ce document ; - cette situation a déjà occasionné la suspension du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202925_20220726
26 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément
ORTA_2204487_20220926
26 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90067
9 janvier 2025
Il justifie par divers avis d'imposition de sa situation de revenus (1 280 euros par mois pour lui et 1488 euros par mois pour son épouse), le couple élevant trois enfants mineurs dont un enfant handicapé
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300807_20230818
18 août 2023
Elle soutient que, depuis son enfance, elle souffre de multiples troubles cognitifs spécifiques ; son handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées par
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
sous déduction des sommes perçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504690_20250908
8 septembre 2025
L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même
CTX PROTECTION SOCIALE
679415d4dc35c03afb713f69
7 janvier 2025
née le 25/09/2012 a formé un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse à l’encontre d’une décision du directeur de la [4] refusant d’augmanter le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506997_20251209
9 décembre 2025
préfectoraux dans la délivrance du titre de séjour sollicité la place dans une situation administrative irrégulière, ce qui risque d’entrainer la suspension de ses droits sociaux ainsi que ceux de son enfant
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