alors, d'autre part, que les embauches décidées au moment des licenciements concernaient des salariés dont la rémunération était moins élevée que celle perçue par les salariées en cause ; et alors, enfin

Y... à son obligation contractuelle, alors qu'enfin, l'action tendant à l'exécution d'une obligation contractuelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel

qu'elle a ainsi répondu aux conclusions de la requérante sur tous les points visés par le moyen, qui n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait enfin

X... avait acquis l'immeuble à titre strictement personnel et que le prix de vente comprenait la rémunération des études menées par lui en sa qualité d'associé de la SCP Arc ; qu'enfin, la prétendue

d'intérêt commun; alors, d'autre part, qu'elle aurait encore privé sa décision de base légale pour n'avoir pas recherché si la cause de la rupture du mandat d'intérêt commun était légitime; alors, enfin

d'autre part, l'employeur avait admis, lors d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 27 octobre 1989, l'absence de préjudice causé à l'entreprise par les fautes reprochées au salarié ; et alors, enfin

d'autre part, la véracité des faits articulés contre elle n'était pas démontrée ; alors que, de plus l'employeur n'a pas immédiatement sanctionné les faits quand il en a eu connaissance ; alors que, enfin

surplus la cour d'appel s'est contredite en jugeant que les faits étaient imprécis et non établis et en recherchant si l'attitude de la salariée pouvait fonder la perte de confiance de l'employeur ; qu'enfin

L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du même Code, enfin

procédure civile, d'autre part, élude un facteur déterminant de la qualification de la faute et se trouve ainsi privé de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, enfin

Z... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné sans motif précis à payer à M.

l'article 1094-2 du Code civil et violé l'article 1098 du même Code en se fondant sur un tel moyen; alors qu'ensuite, elle a méconnu la volonté du testateur, violant l'article 1134 du même Code; alors qu'enfin

à l'URSSAF effectuées le 15 septembre 1995, ensuite, que la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une obligation de répondre au salarié qui sollicitait le paiement d'un salaire qui est quérable, enfin

l'audience du Tribunal ; alors que le jugement se serait fondé, à tort, exclusivement sur les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, s'agissant pourtant d'une radiation d'office ; alors qu'enfin

Relut, au passif de la société Mobyland, enfin, en affirmant faussement que le prêteur n'avait pu faire valoir aucun moyen de défense, alors qu'assigné en déclaration de jugement commun devant le tribunal

que le tribunal s'est contredit en ce qu'il a retenu que la salariée avait toujours exercé des activités syndicales et considéré que sa désignation avait pour effet de faire échec à un licenciement ; enfin

français contient l'indication des nom et prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social, qu'une partie qui n'est pas présente à la procédure ne peut être condamnée et enfin

actes positifs démontraient la reconnaissance de responsabilité de la copropriété, la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin