X... épouse Y... devant le président du tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement des articles 815-3 et 815-6 du code civil pour se voir autoriser à réaliser les travaux de toiture et à souscrire

Il est acquis qu'elle s'est inscrite en tant qu'auto entrepreneur en courtage en assurances à compter du 1er octobre 2010 concomitamment au départ de M.

pièces annexé aux dernières écritures d'appel dudit assureur, signifiées le 12 octobre 2010), le rapport d'expertise déposé le 15 décembre 2000 (pp. 770-771) indiquait que le projet établi par l'entrepreneur

Il ressort du formulaire souscrit par M. B que celui-ci avait coché " auto-entrepreneur/profession libérale " dans la catégorie " immigration professionnelle ".

Il ne saurait pas plus lui être opposé son refus d'accepter la proposition transactionnelle formulée dans ce courrier, d'une prise en charge par l'entrepreneur du coût de remplacement de la chaudière augmenté

Z..., entrepreneur, assuré par la société Groupama Bretagne Assurance (société Groupama); que le garage s'étant révélé inaccessible aux véhicules, les époux Y... ont sollicité la réparation de leur préjudice

prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire

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L'entrepreneur a adressé en vain à ses clients plusieurs lettres recommandées avec avis de réception les 10 décembre 2016, 04 janvier et 04 mai 2017.

B... n’a pas souscrit, s’agissant des années 2014 et 2015, la déclaration de chiffre d’affaires qui lui incombait au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et qu’il l’a souscrite plus de trente jours

tant les frais d'acquisition que ceux relatifs à l'aménagement, Richard X... ayant, par ailleurs, régularisée sous seing privé le marché de travaux prévoyant une réception au 30 décembre 1999, l'entrepreneur

Dans sa motivation, le tribunal a constaté qu'aucun contrat écrit ne liait les parties mais seulement un contrat verbal et qu'il n'est pas démontré que les usages imposent à l'éleveur de souscrire une

motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont toutefois retenu que, pour l'ensemble des travaux exécutés qui figurent sur ces devis, c'est la société KERDADA qui était engagée envers l'entrepreneur

R3G Oscar fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation à l'encontre de la société Mutuelles du Mans assurances ; AUX MOTIFS QUE la police d'assurance « Tempro » souscrite

AVIVA ASSURANCES ne peut dans ces conditions, agir contre la société PARALU que sur le fondement quasi délictuel, excluant la responsabilité contractuelle de la police unique de chantier qu'elle a souscrite

général peut constituer une cause d'exonération de la responsabilité du sous-traitant; que la cour d'appel a imputé à faute à la société Brumath Distribution, entrepreneur principal, le fait d'avoir

Attendu qu'ils ont acquis le 4 mars 1996 une maison sise sur la commune de JACOU,..., achat effectué grâce à divers prêts souscrits auprès du Crédit Agricole, du Comptoirs des Entrepreneurs et de la CIL

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent avoir souscrit un premier prêt le 12 avril 2021, destiné à financer l'acquisition d’une résidence secondaire située à [Localité 4] pour un montant de 70 441

; qu'en déduisant la mauvaise foi de Mme N... du seul fait qu'elle avait souscrit des crédits représentant un montant mensuel supérieur à ce qu'elle percevait au titre de sa retraite, le tribunal a statué

L’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose, en outre, pour la délivrance d’une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » en changement de statut,