Code de procédure pénale, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; "et alors, d'autre part, que l'article 530 du Code de procédure pénale édicte que "dans les dix jours de l'envoi

à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire devant être observé entre la date de l'envoi

apos;à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie des droits sociaux, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi

apos;à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie des droits sociaux, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi

° la "Production du 5 octobre 1983 pour les sommes visées à l'article 10 des conditions de vente" et était accompagné de la copie de ladite production ainsi que des documents postaux établissant son envoi

ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de nover ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déduit de l'absence de protestation de la société Fac, après l'envoi

dès le premier retard de paiement, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle les diligences incombant à l'administration fiscale en matière de recouvrement de la TVA consistent précisément en l'envoi

exclure ; qu'en exigeant une stipulation expresse, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 2 / que le mécanisme du prélèvement automatique comportant l'envoi

seul but d'interrompre la prescription de trois ans, n'entraîne aucune forclusion pour le débiteur et ne méconnaît pas le caractère contradictoire du contrôle, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'envoi

Z... de connaître l'existence de cette convocation de Mme X... à un entretien préalable au moment de l'envoi de sa lettre de démission ;que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que le

celui-ci de poursuivre la relation contractuelle, et, partant, de renoncer à la rompre par une résiliation fondée sur un événement bien "extérieur", et dont il avait nécessairement eu connaissance, avant l'envoi

d'autre part, que si l'on considère que la protection de la salariée remontait au jour de sa demande d'organisation d'élections, la réception de la convocation à l'entretien préalable étant postérieure à l'envoi

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que les caisses de sécurité sociale interrompent valablement Ia prescription de l'action en répétition des prestations qu'elles ont indûment versées par l'envoi

X... était apparu inévitable avant même l'envoi de la lettre de ce salarié aux fonctions de délégué syndical et que cette lettre avait été postée le lendemain du jour où M.

1995, conformément à la convention d'ouverture de compte sans répondre au moyen péremptoire de la société qui invoquait la rupture brutale des relations contractuelles par la banque quatre mois avant l'envoi

d'exercice des voies de recours soient arbitrairement restreints ; que, pour déclarer que le recours était tardif, la chambre d'accusation ne pouvait donc faire courir le délai d'appel de la date d'envoi

travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi

d'autre part, la suppression de la clause de non-concurrence par décision unilatérale de l'employeur devait intervenir, selon la convention collective, par voie de notification faite à l'intéressé ; que l'envoi

d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code du travail que l'envoi