Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 944 résultats pour « exception tirée de la nullité d'un procès »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les décisions adoptées par chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par le président et conservé au ministère chargé de l'économie.
Article R40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60
Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 40 comporte, outre les indications prévues par cet article, les mentions suivantes :
Article 323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Article 67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 66
Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.
Article 193-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Article R823-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 89
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire après leur approbation qui a lieu lors de la séance suivante.
Article R242-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Article R4523-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.
Article L243-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78
Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Une copie du procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
Article L4422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93
Le président procède à l'inscription d'une question à l'ordre du jour dès lors qu'un tiers des conseillers à l'assemblée l'a demandé. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Article 44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures.
Article R521-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31
Si le procès-verbal fait l'objet d'un désaccord, les dépenses d'investissement affectées par ce désaccord ne peuvent pas être inscrites sur le compte dédié.
Article R2333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78
Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Article R2311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 52
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation
Article L262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36
Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental
Article 148-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret.
Article 11
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS RÈGLES Officier greffier en chef 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite
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