et il n'y a donc aucune rupture d'égalité.

En écartant l'exception de prescription, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air entreprise, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Conclusion   : exception rejetée (unanimité). ii.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de nullité soulevée de l'interpellation et de la garde à vue, le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en liberté immédiate de l'étranger en l'absence de production de la fiche Schengen

que la société RGC, anciennement dénommée Sun Conseil, qui a prétendu qu'elle avait effectué des opérations de publicité au profit de la SEP AP Promotion, a assigné M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture

Par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026, qui lui a été notifié le 14 mars 2026 à 8h51 à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécutions de la mesure d'éloignement

[J] [E] [L] qu'il a été placé en rétention administrative le 31 mars 2026, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 4 avril 2026 confirmée en

[B] [Y] a formé un recours contre cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 31 août 2006), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité

demande d'extradition et des pièces y afférentes dans le délai de quarante jours ; que le terme de ce délai est la date à laquelle le ministère des affaires étrangères compétent a été effectivement saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :