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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65d4f7dd157826b344597f74
8 janvier 2024
action au fond est manifestement prescrite.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164314
11 mars 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice
Chambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
-Fixer les dépens comme de droit.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464
10 mai 2011
d'une activité syndicale, qui admettait la polémique et le libre exercice de l'expression syndicale ; qu'en l'espèce, l'action en concurrence déloyale n'était nullement qualifiée (jugement, p. 4) ;
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407735_20250613
13 juin 2025
Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais d'expertise : 7.
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
S’agissant des enfants, elle demande l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile et que le droit de visite et d’hébergement du père soit
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
sociaux que dans ses droits à pension ; celle-ci n’avait pas droit, faute d’exercice effectif de ses fonctions, à la prime « régisseur » ; elle ne justifie pas de la nécessité des frais médicaux engagés
JAF cabinet 1
69d7fcb0cdc6046d47af4d99
9 avril 2026
Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial.
JU 8ème chambre
DTA_2207803_20231219
19 décembre 2023
Mme A, née le 5 juillet 1986, exerce ses fonctions à la maternité de l'hôpital de la Croix Rousse, établissement des Hospices civils de Lyon.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601393_20260312
12 mars 2026
Vu : la Constitution et notamment son préambule ; la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
5ème Chambre
DTA_2102542_20240430
30 avril 2024
Les dispositions et principes généraux, relatifs à l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions,
TROISIEME CHAMBRE
6622096f9ce1420008389861
18 avril 2024
Dans le cadre du présent litige, il exerce une action directe à l'encontre de l'assureur du responsable du dommage sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
6ème chambre
DTA_1901667_20221223
23 décembre 2022
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100563
11 mai 2017
d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ; qu'en reprochant au photographe de ne pas avoir versé aux débats les reproductions papier des quatre
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties
JAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc0e
15 janvier 2024
[Z] s’engage à supporter seul les dettes relatives à la SARL [13] de même que pour toutes actions susceptibles, d’engager sa responsabilité en qualité d’associé et/ou salarié, DIT que chacun des époux
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a250
4 mars 2008
Attendu que le droit à indemnisation de M.
2ème Ch. Civile Cab. 4
69d579efcdc6046d47732787
7 avril 2026
de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit
DTA_2500127_20250702
2 juillet 2025
Le 26 juin 2020, Mme E a été examinée par le Docteur A qui présente un diagnostic relativement rassurant de la lésion.
1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
, 2012 et 2013 et retraité ce dernier exercice en ne prenant pas en compte l'indemnité de rupture du bail d'un montant de 1 350 000 euros a pu à bon droit tenir compte de la situation particulière du
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