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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dd157826b344597f74

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

action au fond est manifestement prescrite.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-Fixer les dépens comme de droit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

d'une activité syndicale, qui admettait la polémique et le libre exercice de l'expression syndicale ; qu'en l'espèce, l'action en concurrence déloyale n'était nullement qualifiée (jugement, p. 4) ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407735_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais d'expertise : 7.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

S’agissant des enfants, elle demande l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile et que le droit de visite et d’hébergement du père soit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03042_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

sociaux que dans ses droits à pension ; celle-ci n’avait pas droit, faute d’exercice effectif de ses fonctions, à la prime « régisseur » ; elle ne justifie pas de la nécessité des frais médicaux engagés

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d7fcb0cdc6046d47af4d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2207803_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mme A, née le 5 juillet 1986, exerce ses fonctions à la maternité de l'hôpital de la Croix Rousse, établissement des Hospices civils de Lyon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601393_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : la Constitution et notamment son préambule ; la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102542_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Les dispositions et principes généraux, relatifs à l'obligation qui incombe aux employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6622096f9ce1420008389861

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans le cadre du présent litige, il exerce une action directe à l'encontre de l'assureur du responsable du dommage sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1901667_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100563

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ; qu'en reprochant au photographe de ne pas avoir versé aux débats les reproductions papier des quatre

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83347251e2b2424bc0e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[Z] s’engage à supporter seul les dettes relatives à la SARL [13] de même que pour toutes actions susceptibles, d’engager sa responsabilité en qualité d’associé et/ou salarié, DIT que chacun des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a250

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Attendu que le droit à indemnisation de M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d579efcdc6046d47732787

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500127_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 26 juin 2020, Mme E a été examinée par le Docteur A qui présente un diagnostic relativement rassurant de la lésion.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02428_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, 2012 et 2013 et retraité ce dernier exercice en ne prenant pas en compte l'indemnité de rupture du bail d'un montant de 1 350 000 euros a pu à bon droit tenir compte de la situation particulière du

Source officielle

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