Alain Y...à verser au débat la convention collective régionale qu'il invoque à l'appui de ses demandes, dit que la notification aux parties de l'arrêt vaut convocation à l'audience des débats et réservé

euros ; il demande en conséquence la condamnation de la SARL FOURNIL D'AMANDINE à lui verser la somme de 4.302,46 euros au titre de ses rappels de salaire avec incidence congés payés ; est opposée l'existence

LA COUR Monsieur Roger X... a été engagé par la Société FEURSMETAL spécialisée dans la fonderie le 11 Octobre 1967 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier, coefficient 170 de la convention

Sur la période antérieure au 30 avril 2007 il maintient ses demandes formées en première instance et soutient : - que l'existence d'une convention de forfait ne lui interdit pas de solliciter les repos

Il soutient : - que l'existence d'une convention de forfait ne lui interdit pas de solliciter les repos compensateurs plus favorables que les repos récupérateurs, - qu'à partir de ses relevés d'activité

Pour ce faire, il lui incombe de fournir une copie intégrale de son acte de naissance, ainsi que l'exige l'article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, cet acte devant répondre aux exigences de

la Sarthe reconnaissaient l'existence d'une convention tripartite conclue entre l'Etat, le département de la Sarthe et l'Ehpad [4] couvrant l'année 2014 (arrêt p. 3), la cour d'appel, en mettant en doute

Sur autorisation du magistrat délégué pour ce faire par le Premier Président de la Cour donnée par ordonnance du 24 mars 2022, Monsieur [Y] a par acte du 18 mai 2022, délivré en application de la Convention

été édictées en vue de sanctionner les acheteurs qui paieraient tardivement leur facture en violation de l'article L. 441-6 du même code ; - il a été mis en place un mécanisme de compensation conventionnelle

Si, pour justifier la réalité des prestations rendues, la société Modus invoque l'existence d'une convention signée entre la société Ilbarritz Bab et la SCI MLM, qui prévoyait une assistance en matière

que la suppression du poste est justifiée par l'existence de difficultés économiques ou par la réorganisation de l'entreprise décidée pour sauvegarder sa compétitivité.

d'occupation précaire du domaine public fluvial accordée à la société SHELL mais celle-ci lui a caché l'existence cette convention ; que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, l'autorité de chose

L'existence d'une créance du nu-propriétaire suppose donc qu'il soit démontré que l'usufruitier n'aurait pas procédé au remplacement des titres, le seul constat que les comptes titres existant au décès

fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; QUE dans les cas de l'existence

deux ordres de mouvement relatifs au transfert de 115 actions Ursus Major et de 447 actions Aries signés par Mme Danielle X..., non datés et au bénéficiaire non précisé, ne suffisent pas à établir l'existence

, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une convention entre les deux entreprises mettant à la charge de l'entreprise entrante les sommes dues au salarié par l'entreprise sortante, a violé

après-vente à son client, elle ne le faisait qu'à titre commercial et purement gracieux et, d'autre part, que la société A3X promotion ne versait pas aux débats de documents probants pour démontrer l'existence

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate : L'existence d'une convention de prestations entre la société

qu'elle a débouté la salariée de sa prétention formée au titre du travail dissimulé en l'absence d'élément démontrant le caractère intentionnel du défaut de paiement desdites heures, lequel résulte de l'existence

Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant