Mme Y... en restitution de partie du prix du stock qu'ils avaient payé et du prix de vente du fonds de commerce tandis que, reconventionnellement, Mme Y... leur a demandé complet paiement du prix de cession

et que l'absence d'un seul de ces élements suffit à l'écarter; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, sous couvert de l'évaluation de la réparation du préjudice retenu par les premiers juges, relevé l'existence

; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une obligation contractuelle est caractérisée et existe par sa source et par son objet; que l'exécution d'une obligation implique donc de vérifier l'existence

Y... en paiement du solde du prix de cession ; que celui-ci, invoquant la clause de garantie d'honoraires prévue à l'acte de cession, s'est opposé à cette demande ; Attendu que M.

devait être régularisée au plus tard le 30 juin 1993 ; que le prix de cession, fixé à 83 032 200 francs, devait être payé à concurrence de 80 % le jour de la régularisation, de 10 % le 30 juin 1994 et

Ils sollicitent toutefois la poursuite de l'activité pour honorer les commandes et préparer le plan de cession car des actifs sont réalisables.

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

de créance n'avait d'effet qu'entre les parties et de ce qu'en l'espèce, il y avait d'autant moins eu signification de cession de créance à la SCI Al Mansoor sur la SDR à la société Sainthimat, que l'existence

le 22 novembre 1989 par Mme veuve Y... actionnaire de la SA Affichage Giraudy reprochant aux dirigeants sociaux de cette société des abus de biens sociaux ; "aux motifs que cette plainte visait la cession

après une réunion qui s'est tenue, le 1er mai 1996, dans les locaux de la société RYS, avenue Victor Hugo à Paris, Hassan Y... a fait enregistrer, le 7 mai 1996, à la recette des impôts, un acte de cession

le 24 janvier 1994 aux bandeaux et panneaux lumineux ainsi qu'à leurs emplacements, bien que ledit acte ne comportât aucune mention de ces éléments corporels et exprimât l'exclusion formelle de la cession

vertu d'une ordonnance de garde en maison d'arrêt décernée le 2 octobre 1993 par Guido Piffer, juge pour les enquêtes préliminaires au tribunal de Milan pour des faits d'acquisitions, transport et cession

loi ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 1998) , qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Henri Antoine le 1er mars 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession

des actes préparés par l'avocat, résultant du fait que leur date ne correspondait pas à celle de la réalisation effective de la cession des parts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1994), que, en vertu d'un acte de cession

. ; qu'aux termes de l'acte de cession, il était prévu qu'il y aurait modification du contrat de travail de M.

de faits distincts afin de caractériser les infractions distinctes d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants, a violé les articles 111-4, 222-37 à 227-50, 711-1 et 711-4 du

entre l'acte de cautionnement litigieux et la cession de créance Dailly, et qui a, à juste titre, déclaré devoir se livrer à la recherche de la volonté de M.

celle-ci en sorte qu'ils ne pouvaient y être désignés comme délégué syndical ni représentant syndical, et a donc violé les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsque la cession

X... avec projet de céder rapidement cette société à un groupe brésilien ; qu'à la suite de cette cession intervenue fin septembre 2001, M.