Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6616d33a63271232b2e44813
5 avril 2024
5 avril 2024
La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33a63271232b2e4489a
5 avril 2024
5 avril 2024
Par suite , l’expulsion de MME [Y] [G] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502252_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202795_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC004900107
12 octobre 2010
12 octobre 2010
BATHELLIER a mis sur la place publique son conflit personnel avec sa hiérarchie et a critiqué la politique d'EDF dans des termes qui excèdent la simple liberté d'expression posée dans les articles L.110
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301506
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Y... plusieurs parcelles de terre ; que M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6597061df74364d4a5c8633f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 16 avril 2023, et l’expulsion ordonnée; Attendu que le montant et l'ancienneté de
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970617f74364d4a5c86285
18 décembre 2023
18 décembre 2023
habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement à titre provisionnel d’une somme de 10 563,80€ ( dont 193,45€ au titre des frais de contentieux), au titre des loyers et charges dus au terme
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e2
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Aux termes de ce bail, le preneur s'interdisait tous travaux de démolition ou de construction, tout percement de murs ou de voûtes sans l'autorisation du bailleur.
Source officielleJEX
6976ccd3cdc6046d47b810d5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100405fac14a1f31d9b86b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée ; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent
Source officiellePCP JCP ACR référé
67100414fac14a1f31d9ba4d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée ; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3607d408f8d4c1821b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits tandis que l'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de payer le
Source officielleChambre 20
64cb43ac4c996ad969dc85cb
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de leurs écritures du 3 juillet 2023 soutenues à l'audience, la société Néolia conclut à l'irrecevabilité de la demande, faute pour Monsieur [I] d'avoir formulé des observations sur l'exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300891
1 juillet 2014
1 juillet 2014
X... en était occupant sans droit ni titre, en vertu du terme fixé au bail, et ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES
Source officielle5e chambre civile
63d0d61581a7b805de12b636
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par requête du 22 novembre 2019, les héritiers de [X] [U] ont demandé notamment la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage depuis 2015, l'expulsion d'[G] [WC] des terres et sa condamnation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001946592
13 juillet 1995
13 juillet 1995
L'expulsion du requérant 13.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599344
10 avril 2025
10 avril 2025
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416f8
23 avril 1974
23 avril 1974
A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION AU MOTIF QU'ILS AVAIENT
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601863_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du suffrage et à la liberté d’expression des courants de pensée et d’opinion, en méconnaissant les dispositions de l’article R. 27 du code électoral.
Source officiellePage 65 sur 1162