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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd9477cee6c592ee39f32c1
10 mars 2020
à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec faculté
2ème chambre
DTA_2200684_20250318
18 mars 2025
Le requérant soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, le détenteur de l'autorisation de stationnement ayant la faculté de présenter un successeur à titre gratuit ; - cette
cr
613725becd5801467742033a
15 septembre 1999
; que, sur l'intervention du commissaire aux comptes, il a remboursé en décembre 1993 les loyers et factures d'entretien ; qu'Eudes Y... a reconnu que la location du véhicule Mercedes venait en remplacement
CH1 Contentieux Général
6780502d9c3ba90f51dca002
9 janvier 2025
Il était soutenu que le remplacement des plaques dégradées par les infiltrations était à la charge de la SASU BROSSETTE.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100515
28 mars 2012
propriétaire à concurrence de sa part seulement, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du coïndivisaire qui, aux termes de l'alinéa trois du texte contesté, se voit reconnaître la faculté
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58244ad0d5ee7d7e5a72
15 octobre 2024
[Z] a assigné le procureur de la République auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir dire que ses prénoms de [E], [U] seront modifiés et remplacés par
REFERES
68f92887de0ebe408da9ab44
8 octobre 2025
Une expertise amiable a été diligentée, concluant “nous confirmons une dégradation du moteur par les symptômes constatés à savoir l’encrassement de certaines bougies récemment remplacées, le consommation
4e Chambre A
603368ea0538cb1d9071852f
22 juin 2017
commercial et ses annexes, soit la modification du local par démolition des murs porteurs et mise en place d'éléments métalliques, la modification partielle de la toiture existante côté cour, le remplacement
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a84
7 décembre 2005
doctrine, il était considéré que lorsque le lie lieu d'ouverture de la succession se trouve en dehors des trois départements de l'est et donc aussi à l'étranger, le certificat d'héritier peut être remplacé
soc
613720a2cd580146773ecba9
19 juin 1987
coefficient 190 par assimilation à un agent gestionnaire de petit dépôt "dont l'activité et la responsabilité sont moindres" ; qu'ainsi la différence de classification des deux époux ne se comprend pas, faute
6079b1ab9ba5988459c52f9f
14 janvier 2003
l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1977 en qualité de responsable juridique par la société Sifco Stanley, devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478
14 avril 2021
fonctions entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, en y adhérant, de percevoir une indemnité spéciale de départ en préretraite et, pendant toute la durée de leur préretraite, un revenu de remplacement
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f2
1 avril 2025
[I] le 29 mai 2017 et dans la notice d'information qui l'accompagne et précise que 'l'allocation est un revenu de remplacement qui vise notamment à soutenir votre recherche d'emploi'.
éesc/Yvan Y
61372596cd5801467741f023
18 janvier 1993
déboutée de son action, à supporter les frais de première instance et d'appel, au motif que l'intéressé succombait sur l'ensemble de ses prétentions, les juges du second degré n'ont fait qu'user de la faculté
613725aacd5801467741f9de
15 octobre 1997
état alcoolique, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement et a dit qu'eu égard à son état de récidive, son permis de conduire était annulé de plein droit, l'intéressé étant au demeurant privé de la faculté
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007813566
31 janvier 1992
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme donnent à l'autorité administrative la faculté de modifier tout ou partie des documents
édure suiviec/Frédéric X
6079a8d29ba5988459c4f09a
5 mai 1997
; " aux motifs que "sur la garantie de la compagnie d'assurance PFA, il convient de souligner que si, par lettre du 12 mai 1993, la compagnie d'assurance PFA a fait connaître à Frédéric X... que, faute
6079b2109ba5988459c55854
13 novembre 1974
DECOULANT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT DE 1952, SUPPRIME ET REMPLACE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201305
5 novembre 2020
En se déterminant ainsi, alors que Mme H... justifiait d'un diplôme de licence délivré en [...] par une faculté de lettres, histoire et théologie, dans la discipline philologie, spécialisation langue et
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