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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9477cee6c592ee39f32c1

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec faculté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200684_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le requérant soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, le détenteur de l'autorisation de stationnement ayant la faculté de présenter un successeur à titre gratuit ; - cette

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742033a

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

; que, sur l'intervention du commissaire aux comptes, il a remboursé en décembre 1993 les loyers et factures d'entretien ; qu'Eudes Y... a reconnu que la location du véhicule Mercedes venait en remplacement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6780502d9c3ba90f51dca002

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il était soutenu que le remplacement des plaques dégradées par les infiltrations était à la charge de la SASU BROSSETTE.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100515

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

propriétaire à concurrence de sa part seulement, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du coïndivisaire qui, aux termes de l'alinéa trois du texte contesté, se voit reconnaître la faculté

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58244ad0d5ee7d7e5a72

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Z] a assigné le procureur de la République auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir dire que ses prénoms de [E], [U] seront modifiés et remplacés par

Source officielle
TJ

REFERES

68f92887de0ebe408da9ab44

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Une expertise amiable a été diligentée, concluant “nous confirmons une dégradation du moteur par les symptômes constatés à savoir l’encrassement de certaines bougies récemment remplacées, le consommation

Source officielle
CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d9071852f

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

commercial et ses annexes, soit la modification du local par démolition des murs porteurs et mise en place d'éléments métalliques, la modification partielle de la toiture existante côté cour, le remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a84

Appel

7 décembre 2005

7 décembre 2005

doctrine, il était considéré que lorsque le lie lieu d'ouverture de la succession se trouve en dehors des trois départements de l'est et donc aussi à l'étranger, le certificat d'héritier peut être remplacé

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecba9

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

coefficient 190 par assimilation à un agent gestionnaire de petit dépôt "dont l'activité et la responsabilité sont moindres" ; qu'ainsi la différence de classification des deux époux ne se comprend pas, faute

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f9f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1977 en qualité de responsable juridique par la société Sifco Stanley, devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

fonctions entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, en y adhérant, de percevoir une indemnité spéciale de départ en préretraite et, pendant toute la durée de leur préretraite, un revenu de remplacement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[I] le 29 mai 2017 et dans la notice d'information qui l'accompagne et précise que 'l'allocation est un revenu de remplacement qui vise notamment à soutenir votre recherche d'emploi'.

Source officielle
CC

cr

éesc/Yvan Y

61372596cd5801467741f023

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

déboutée de son action, à supporter les frais de première instance et d'appel, au motif que l'intéressé succombait sur l'ensemble de ses prétentions, les juges du second degré n'ont fait qu'user de la faculté

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9de

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

état alcoolique, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement et a dit qu'eu égard à son état de récidive, son permis de conduire était annulé de plein droit, l'intéressé étant au demeurant privé de la faculté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007813566

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme donnent à l'autorité administrative la faculté de modifier tout ou partie des documents

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

6079a8d29ba5988459c4f09a

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

; " aux motifs que "sur la garantie de la compagnie d'assurance PFA, il convient de souligner que si, par lettre du 12 mai 1993, la compagnie d'assurance PFA a fait connaître à Frédéric X... que, faute

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55854

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DECOULANT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT DE 1952, SUPPRIME ET REMPLACE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201305

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En se déterminant ainsi, alors que Mme H... justifiait d'un diplôme de licence délivré en [...] par une faculté de lettres, histoire et théologie, dans la discipline philologie, spécialisation langue et

Source officielle

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