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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607940e89ba5988459c3f8f7
17 novembre 1970
17 novembre 1970
SINISTRE SURVENU REPOND A LA DEFINITION DU RISQUE COUVERT ET N'ENTRE PAS AU NOMBRE DES RISQUES EXCLUS DE LA GARANTIE ; QU'AINSI IZOARD AVAIT L'OBLIGATION DE PROUVER QUE LE FAIT DOMMAGEABLE N'AVAIT
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589661
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Considérant que le tribunal administratif a relevé que les faits dommageables ont eu lieu peu de temps après les absences répétées du mineur du foyer au sein duquel il était placé et, d'autre part, que
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfbb
6 novembre 1968
6 novembre 1968
QU'ABANDONNANT AINSI LEUR DOMICILE, ELLE N'ETAIT PLUS PLACEE SOUS LA GARDE DE SON PERE ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, SI LE FAIT
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c05
25 janvier 1983
25 janvier 1983
GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION ET RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 28 JUIN 1972
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44840
25 novembre 1981
25 novembre 1981
L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT QUE CE TIERS N'A PAS ETE DESINTERESSE JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU FAIT
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404962_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le syndicat mixte Périgord numérique a été assuré par la société Groupama Centre Atlantique tant au moment de la réalisation des travaux, et donc du possible fait dommageable
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6fa
5 juin 1971
5 juin 1971
QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, NE LIMITE EN RIEN NI LA NATURE DU FAIT DOMMAGEABLE, NI LA NATURE DU LIEN QUI DOIT UNIR, AU CAS DE DECES, LA VICTIME DU FAIT AVEC CELUI DE SES AYANTS DROIT QUI EN DEMANDERAIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1989:C1189
18 janvier 1989
18 janvier 1989
hors de ses fonctions échappe au contrôle de l'employeur ; qu'en déduisant de cet article que la société SPS n'avait entendu exclure sa responsabilité qu'en cas de force majeure, impossible lorsque le fait
Source officielleciv1
61372424cd58014677412cab
18 mai 2004
18 mai 2004
articles L. 124-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait
Source officiellecr
6137252acd5801467741b82c
18 mai 1989
18 mai 1989
revivre l'accusation purgée par le verdict d'acquittement et méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ; Alors qu'enfin la Cour, qui a constaté la faute de la victime ayant concouru
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d42
6 juillet 2004
6 juillet 2004
ne se limite pas au préjudice moral mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice qu'il a subis, de sorte qu'au titre des prestations qu'ils ont versées en relation directe avec le fait
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df65
5 février 1969
5 février 1969
DISPARAITRE LE DEVOIR DE FIDELITE DE L'EPOUX" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI SERA
Source officielleciv1
é une action tant contre l'établissement de santé quec/M. X
60794ce19ba5988459c47588
29 juin 1999
29 juin 1999
Y..., de nature morale, lui est personnel ; Attendu, cependant, que dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au patient la chance d'échapper à une atteinte à son intégrité physique, le dommage
Source officiellecr
édure suiviec/Robert Z
61372527cd5801467741b679
24 octobre 1991
24 octobre 1991
Y... à être indemnisé par l'auteur du fait dommageable de l'intégralité du préjudice résultant de ce fait" ; Attendu qu'en fixant à 8 % le taux de l'incapacité permanente de Joseph Y..., la cour d'appel
Source officiellecr
ère correctionnelle qui, dans les poursuites suiviesc/Hervé Y
6137253bcd5801467741c0ba
9 octobre 1989
9 octobre 1989
remise en place des groupes électriques et la recherche éventuelle des bovins ; " alors, d'une part, que constitue un préjudice direct tout dommage qui est dans une relation de cause à effet avec le fait
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bfe
24 octobre 2000
24 octobre 2000
payer une certaine somme à la société Z... alors, selon le pourvoi, 1° que les actions en responsabilité professionnelles contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2a8
23 juin 1988
23 juin 1988
France protection civilement responsable ; " alors que, d'une part, le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé lorsque celui-ci a trouvé dans son emploi l'occasion de sa faute
Source officielleChambre Civile
68cc5aee9da36895046981c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE Organisme CPAM DE LA COTE D’OR, dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillante, faute
Source officielleciv1
été Kenya Airways du désistement de son pourvoi forméc/Mme X
60794e279ba5988459c48daa
11 juillet 2006
11 juillet 2006
. ; que ce dernier, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de son fils, ainsi que la mère de la victime, ont fait assigner en responsabilité, le GIE Airbus industrie,
Source officielleciv2
Donne défautc/Jacky Y
613720b1cd580146773ed99d
28 octobre 1987
28 octobre 1987
justifiant légalement sa décision, déduire que le comportement de Jacky Y... témoignait des déficiences de l'éducation qu'il avait reçue et qu'ainsi, la preuve que ses parents n'avaient pu empêcher le fait
Source officiellePage 65 sur 1557