remplacement de celui-ci, légalement empêché, et, en qualité de conseillers, de M.

retenue lorsque l'accident trouve sa cause principale dans la faute ou l'imprudence de la victime ; que la cour d'appel a retenu la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme il lui avait

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, statuant sur l'action civile, a déclaré prescrits les faits d'escroquerie au jugement et d'usage de faux

avis de la chambre sociale : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2014), que Mme Y... a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up, devenue Novedia solutions, en qualité

[O] qu'il n'était pas garanti en cas de faute inexcusable ; qu'il a assigné M.

[E] a été engagé le 11 juin 2012 par l'association Centre de formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics (CPOA), en qualité de chef formateur étanchéité. 2.

consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN) à concurrence de 590 000 francs, garanti notamment par un nantissement sur le fonds ; que l'UBN a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt le 22 mai 1989, faute

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie sur les qualités d'une marchandise, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société JMH, de la société EMJ, ès qualités, et de Mme [L], ès qualités, de la SCP Boré, Salve

de la République du 19 mars 2001 visait également, mais en tant qu'infraction non prescrite, le délit de recel de faux et de fausse attestation qui aurait été constaté chez Roger Z... au cours de la perquisition

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir

X... de quitter l'entreprise, les prévenus ont fait intervenir les services de police ; qu'il y a eu pression sur un représentantsyndical pour le chasser d'un lieu où étaient en lice certains de ses

X..., engagé en qualité d'assistant débutant par la société Juri-fisc à compter du 9 avril 1990, a été licencié le 16 juillet 1992 pour motif économique; Attendu que la société Juri-fisc fait grief

Poursuivie devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux, et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, Mme [X] a été déclarée coupable de ces infractions, et condamnée

retenu dans les motifs de son arrêt, que les fausses factures avaient été fabriquées par Mohamed X... ce qui impliquerait que cette fausse facturation aurait été réalisée à l'insu de la société Iveco ;

contrats et de fausses facturations de pelles mécaniques ou matériels industriels, constitutifs de faux en écritures privées ; que deux de ces bateaux, affectés respectivement à Y... et X..., avaient

C..., ès qualités, et M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alexandre Y... coupable d'escroquerie par présentation à l'escompte de fausses