La SAS ENTREPRISE B...

inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à

de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; que cette dernière a été remplacée par la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qui prévoit une prime d'expérience

attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1961 par la société Transparence, en qualité de vendeuse, puis promue, en août 1976, au poste de responsable de magasin; qu'elle a été licenciée pour faute

André Z... pour se procurer un avantage illicite ou encore dans le but d'interdire au GAEC tout emploi du patronyme Z... non précédé du prénom Paul, sans, ce faisant, violer par fausse application les

remboursement de notes de frais et de paiement de rappel de prime de fidélité ; que par jugement du 14 juin 2000 le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à ses demandes ; qu'il a été licencié pour faute

.. a été engagée par la société Stephan'x le 1er avril 1985 en qualité de responsable administratif, puis de directeur administratif et financier depuis le 27 mai 1994 ; qu'elle a été licenciée pour faute

cette récupération, y compris dans l'enceinte de l'entreprise, ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas recherché si une telle appropriation du matériel de l'entreprise sans autorisation

travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'une faute grave peut se cumuler avec l'insuffisance professionnelle ; que

F... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, que les juges du premier degré, après avoir requalifié les faits en fausse attestation et usage, ont relaxé M.

d'appel l'a elle-même rappelé, la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice est présumée lorsque le salarié mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire n'a pas bénéficié d'une formation

à n'avoir pas informé son employeur de sa relation avec une salariée qui, jusqu'à son départ de l'entreprise, était titulaire de mandats syndicaux et de représentation du personnel dans l'entreprise,

à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte des articles L. 1251-21 et L. 4154-2 du Code du travail que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du

"taxis" ; "que les indices de fausse facturation pesant sur ces entreprises étaient tirés de la comptabilisation en charge dans les livres de la société Homsy Delafosse et associés, de factures d'achats

appartenant à l'entreprise, même dépourvus de confidentialité, peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas que les documents appartenant

suite de la rupture de sa relation amoureuse nouée avec une salariée de l'entreprise en dehors du lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement pour faute grave fondé, la cour a considéré

n'est engagée qu'en cas de faute personnelle dûment constatée, qu'en l'espèce, le demandeur avait soutenu dans ses conclusions que M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2022), pour la réalisation d'une opération de réhabilitation immobilière, par contrat du 1er mars 2017, la société Imod, entreprise générale, a sous-traité le lot

.. a été engagée le 10 juin 1994 par la société Résidence Cuxac Il, qui exploite une maison de repos et de retraite pour personnes âgées, en qualité d'aide-soignante; qu'elle a été licenciée pour faute

faute grave en ne mettant pas en oeuvre sur le champ la procédure de licenciement, sans rechercher si l'employeur avait été à même de diligenter immédiatement la procédure de licenciement ; que, faute