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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67fde82f9b68debe44f7e88b
14 avril 2025
son égard, la requérante n'a pas d'intérêt légitime à agir en référé-probatoire dès lors que : - l'acte de vente notarié du 27 février 2023 stipule que la SCI Colbimo supportera les conséquences juridiques
Reconduite à la frontière
DTA_2600364_20260122
22 janvier 2026
condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
6ème Chambre
DTA_2306876_20240419
19 avril 2024
Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination doivent être annulées.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310218
12 avril 2018
A... le 23 mars 2015 n'est pas précise sur le caractère meublé de la location et le régime juridique applicable ; que l'estimation de M.
Pôle 4 - Chambre 8
603203d92566e43bdcdb977c
17 mai 2018
le 9 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris, subsidiairement, réduire l'astreinte ordonnée à une somme symbolique, en tout état de cause, débouter les sociétés Garage du Parc de leur demande de fixation
DTA_2212109_20221018
18 octobre 2022
séjour ; 4°) de mettre à la charge de la somme de l'Etat 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a2
9 juin 2011
AB/ CD Numéro 2716/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 00834 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00151
20 janvier 2010
de travail ; que caractérise l'existence d'un contrat de travail, la situation de la personne qui accomplit une prestation de travail moyennant rémunération pour le compte et sous la subordination juridique
Juge unique (1)
DTA_2400411_20240222
22 février 2024
15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
3ème Chambre
DTA_2416693_20251216
16 décembre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520eae
19 décembre 2023
Par courriel du 03 mai 2020, les maîtres d’ouvrage ont dénoncé de nouvelles réserves : des poignées mal serrées à l’entrée, un mauvais positionnement du luminaire situé à l’entrée, l’absence de fixation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1028DEC001629910
28 octobre 2010
Il allégua à cet égard que l’arrêt rendu en appel revêtait une importance juridique cruciale car la question des dommages-intérêts n’était pas tranchée de la même manière par les différentes juridictions
Jurid. Premier Président
6889a8c00b31e6c455a2858e
8 octobre 2024
Le 14 avril 2023, la SELARL Delambre a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation d'honoraires.
TROISIEME CHAMBRE
633fc2fce633183e2ee1799c
6 octobre 2022
Il en résulte que la liquidation de l'astreinte à laquelle a procédé le premier juge ne repose sur aucun fondement juridique, de sorte que le jugement est infirmé de ce chef.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201664
10 décembre 2015
les opposant à leur employeur ; que plusieurs décisions sont intervenues ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6978709bcdc6046d47d74799
20 janvier 2026
Le 20 JANVIER 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi
Taxes
64364d6a29c3df04f589a5ff
6 avril 2023
[D] a saisi le bâtonnier en fixation de ses honoraires. Le bâtonnier a recueilli les observations de M. [R].
1ère Présidence taxes
6698b06ee6ed70c67f64498f
17 juillet 2024
Saisi par Me [K] [R] aux fins de fixation des honoraires dus par Mme [E] [O], Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Annecy a, suivant ordonnance rendue le 20 octobre 2023, fixé à 2640
6871f149df9b8685d8d068c6
23 janvier 2024
Le 23 JANVIER 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 06 juillet 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
661 euros, correspondant à l’écart de revenu total des recettes issues de l’activité entre l’exercice 2023 et l’exercice 2024 ; - subsidiairement de la renvoyer devant l’ARS Ile-de-France pour la fixation
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