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41 458 résultats pour « formes ou effets exterieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre de la famille

6431068128558704f52e6aa7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

avoir lieu à licitation des droits et biens immobiliers indivis à la barre du tribunal judiciaire de Rodez ; ' Donner mission au notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de former

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305445_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

: 1°) d’annuler la décision en date du 8 mars 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Marseille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404400_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 27 mars 2024, l’intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par une décision du 5 avril 2024, dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02823_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Le niveau d'intensité V " Fort " est défini de la façon suivante : " a) La secousse est ressentie à l'intérieur des habitations par la plupart des personnes et à l'extérieur par quelques personnes.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69769767cdc6046d47b4be88

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427832

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991637

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours en annulation formé par l'exposant contre l'arrêté du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11318

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

En effet, dans un premier temps, vous n'avez toujours pas répondu à mes différents courriers ou à ceux de mon avocat. Cela devient inaudible.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303640_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il est en effet constant que le requérant a développé de forts symptômes dépressifs et un stress post-traumatique à l’issue de cette mission qui l’ont conduit à une tentative de suicide au cours de l’année

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5a4

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1996, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 6 mois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310405

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007562_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002782_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures celui de ses membres qui est appelé à le présider.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411584_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

En cas d'un même jury constitué pour l'accès à plusieurs des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au moins un enseignant représentant chacune des formations considérées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc68212378258bdc6ef9e7

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/07619 et 15/08127- N° Portalis 35L7-V-B67-BWYB7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523998_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602424_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602429_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une

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TA

5ème Chambre

DTA_2106162_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si ce projet conduit à la modification de l'aspect extérieur de l'installation en place, il n'a pas pour effet de modifier la hauteur du pylône support qui est implanté depuis plusieurs années à l'arrière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000532_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde

Source officielle

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