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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa7
6 avril 2023
avoir lieu à licitation des droits et biens immobiliers indivis à la barre du tribunal judiciaire de Rodez ; ' Donner mission au notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de former
10eme Chambre
DTA_2305445_20260414
14 avril 2026
: 1°) d’annuler la décision en date du 8 mars 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Marseille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé
2ème Chambre
DTA_2404400_20251023
23 octobre 2025
Le 27 mars 2024, l’intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par une décision du 5 avril 2024, dont M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
Le niveau d'intensité V " Fort " est défini de la façon suivante : " a) La secousse est ressentie à l'intérieur des habitations par la plupart des personnes et à l'extérieur par quelques personnes.
1ère chambre - Référés
69769767cdc6046d47b4be88
7 janvier 2026
L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
cr
613726aacd58014677427832
11 janvier 2006
BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007991637
6 mai 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le recours en annulation formé par l'exposant contre l'arrêté du
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11318
7 novembre 2018
En effet, dans un premier temps, vous n'avez toujours pas répondu à mes différents courriers ou à ceux de mon avocat. Cela devient inaudible.
1ère chambre
DTA_2303640_20251106
6 novembre 2025
Il est en effet constant que le requérant a développé de forts symptômes dépressifs et un stress post-traumatique à l’issue de cette mission qui l’ont conduit à une tentative de suicide au cours de l’année
6079a8769ba5988459c4d5a4
25 septembre 1997
CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1996, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 6 mois
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310405
5 décembre 2019
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2007562_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
5ème chambre
DTA_2002782_20220726
26 juillet 2022
Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures celui de ses membres qui est appelé à le présider.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411584_20240826
26 août 2024
En cas d'un même jury constitué pour l'accès à plusieurs des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au moins un enseignant représentant chacune des formations considérées
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc68212378258bdc6ef9e7
28 novembre 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/07619 et 15/08127- N° Portalis 35L7-V-B67-BWYB7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523998_20260216
16 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une
ORTA_2602424_20260320
20 mars 2026
ORTA_2602429_20260320
5ème Chambre
DTA_2106162_20230706
6 juillet 2023
Si ce projet conduit à la modification de l'aspect extérieur de l'installation en place, il n'a pas pour effet de modifier la hauteur du pylône support qui est implanté depuis plusieurs années à l'arrière
2ème chambre
DTA_2000532_20230525
25 mai 2023
mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde
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