I. ― Peuvent accéder directement aux informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'instruction des demandes, les agents habilités du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Article 11

—

Le prestataire commissionné communique aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage le montant de taxe due par leurs abonnés en leur transmettant l'ensemble des données de liquidation par voie électronique.

Article 33-3

—

Lorsque les sujets en matière de santé et de sécurité au travail sont soumis à consultation, seuls les représentants du personnel militaire titulaires et les représentants du commandement sont habilités à formuler leur avis.

Article 33

—

Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

Article 2

—

Les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins huit régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire national.

Article 233-1.06

—

Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans la présente division, le règlement de la societe de classification habilitée choisie par le demandeur s'applique.

Article 214-4.06

—

Navires dont les appareils de levage sont classés Les appareils de levage classés par une société de classification habilitée sont considérés comme répondant aux prescriptions pertinentes de la présente division.

Article 31

—

Le registre prévu à l'article 26 est coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter la congrégation. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.

Article 5

—

Pour être valable, chaque exemplaire d'attestation doit être daté et comporter la signature de la personne juridiquement habilitée à certifier la conformité du matériel aux prescriptions réglementaires.

Article Annexe 1

—

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS POUR LA RÉALISATION DES ESSAIS ET LA DÉLIVRANCE D'AGRÉMENT POUR LES FEUX DE SIGNALISATION, LES APPAREILS RADAR ET LES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION ORGANISME ADRESSE NATURE DES APPAREILS ....

Article 4

—

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

Article R232-67-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

Sont seuls autorisés à enregistrer ou modifier les données et informations mentionnées à l'article R. 232-67-23 les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur du laboratoire.

Article A123-293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises est astreint et seul habilité à délivrer à toute personne qui en fait la demande une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.

Article L6143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent conduire des enquêtes pour rechercher et constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.

Article R210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38

Code rural (nouveau)

Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, à l'exception du chapitre Ier :

Article R212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 56

Code rural (nouveau)

-Conformément à l'article L. 212-10, seules les personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture peuvent procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification.

Article R4314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 49

Code du travail

Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.

Article L6143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et en vol sont immédiatement transmis aux agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5.

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33

Code général des impôts, annexe III

Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.

Page 65 · 7 093 résultats

← Précédent Suivant →