à une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Even a lu son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 septembre 2025 à 14 heures en présence de Mme Debuissy, greffière. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Even a lu son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 septembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Debuissy, greffière. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme A... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme A... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme C... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme B... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme A... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme C... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme B... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme C... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme A... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme A... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme B... a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 10 novembre 2025 à 14 heures 30 en présence de M. Palmer, greffier d’audience, Mme A... a lu son rapport.

lors que l'occupation sans titre porte atteinte à la sécurité des occupantes ainsi qu'à celle du bâtiment et entrave gravement le fonctionnement du service public ; - la mesure demandée ne fait obstacle

Lassaux a lu son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 avril 2025 à 14 heures en présence de Mme Debuissy, greffière. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

A... a heurté et mortellement blessé un piéton, M. X... ; que Mmes X... et Z... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. A... et à M.

- les occupants visés par la présente requête ne bénéficiant d’aucun droit ni titre à l’effet d’occuper ces parcelles du domaine public ferroviaire, l’expulsion sollicitée est insusceptible de se heurter

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 15. Considérant ce qui suit : 1.