prévoyant un honoraire de résultat est valide, - que cet honoraire est exigible, dès lors que la société [B]. a obtenu une décision définitive, le dossier de régularisation ayant été finalisé par la

[N] [H] et Mme [E] [H] d'autre part, sur le principe du règlement d'un honoraire complémentaire de résultat, a fixé à la somme de 150398,04 € HT soit 180477,65 € TTC le montant de l'honoraire complémentaire

Y..., avocat, dans une instance en réparation des suites d'un accident de la circulation subi par leur fille mineure, ont signé avec celui-ci une convention d'honoraires prévoyant "une partie fixe non

qui lui étaient dus ; Attendu que la société Foncia fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de ses honoraires formée à l'encontre de

En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3.

pour objet de déterminer le débiteur de l'obligation de restitution de partie des honoraires au client ; que le premier président a condamné Mme [N] à rembourser une partie des honoraires à Mme [T] en

Une convention d'honoraires a été signée par M. [W] et l'avocat, qui prévoyait un honoraire complémentaire de diligence ainsi qu'un honoraire de résultat. 3. M.

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 28 juin 2013 prévoyant, notamment, un honoraire de diligences plafonné à la somme de 80 000 euros TTC. 2. M.

... par la CRAM a eu pour cause des "absences liées à la maladie ou injustifiées...", l'impossibilité de confier (au salarié) des tâches précises qu'il n'exécutait pas et son incapacité à gérer son horaire

supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le législateur a expressément chargé les partenaires sociaux d'organiser dans l'entreprise "les conditions de mise en place d'horaires

Code civil ; 2 / que constitue un contrat d'entreprise la fourniture de prestations d'entretien horticole et de gardiennage exécutées conjointement, en toute indépendance, sans aucune contrainte horaire

E... ne produisait pas devant la cour d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande aux motifs que le décompte correspondant au travail réalisé pour le

du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant non à l'exercice d'une mission mais à la récupération d'un crédit horaire

X... avait reconnu que l'horaire de travail du salarié était de 21 heures à 5 heures et qu'il apparaissait des bulletins de paie que celui-ci avait été rémunéré à raison de 195 heures de travail par mois

en résulte que, lorsque le médecin du travail constate que l'état de santé du salarié ne lui permet plus de travailler de nuit, cependant que le salarié occupait jusqu'alors un poste soumis à un tel horaire

enfin, que dans ses conclusions d'appel (page 4), le salarié qui produisait l'ensemble des bulletins de paie sur la période litigieuse, faisait valoir d'une part qu'il avait effectué le décompte de l'horaire