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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M
DTA_1902083_20221214
14 décembre 2022
protection ou d'information efficaces, ce qui constitue une carence fautive du ministère des armées ; - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à la crainte de contracter une maladie grave
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune imprudence de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - la décision d'autorisation du 27 octobre 2018 a été prise en violation des règles de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400091_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a commis aucune imprudence ou négligence quant à la conformité ou la faisabilité de son projet aux dispositions d'urbanisme, qu'il
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10863
4 septembre 2019
Au vu de vos obligations professionnelles, une telle non maîtrise du véhicule et une telle imprudence avec toutes les conséquences graves qu'elle aurait pu entraîner, tant pour vous que pour la vie d'autrui
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00079
30 janvier 2019
partir la camionnette [...] sans se soucier du fonctionnement d'un élément clé de la sécurité passive de cette camionnette ; Attendu que ces différents éléments constituent un ensemble de carences graves
Pôle 5 - Chambre 10
603288c82a1d73bc65be9823
15 janvier 2018
Elle soutient que le retard dans les livraisons de meubles ne relève pas de sa faute mais d'un cas de force majeure puisqu'en août 2012 puis à nouveau en août 2013, les Philippines ont été gravement touchées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
régissant les hypothèses de dommages permanents ou accidentels causés aux tiers ; la qualité d'usager de la plage fait de Mme C un tiers par rapport au domaine public ; Mme C n'a eu aucun comportement imprudent
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00364
14 avril 2021
termes de délai de livraison, a persisté dans l'envoi de ses commandes bien qu'elle ait été parfaitement au courant de retards et absences de livraison de ses précédents en cours et a donc agi avec imprudence
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2999539-3308428
20 janvier 2010
Irlande (requête n o 14079/04) REQUÊTE CONCERNANT LA RÉVÉLATION DE L'IDENTITÉ D'UN MINEUR CONDAMNÉ POUR HOMICIDE ET CONDUITE IMPRUDENTE DÉCLARÉE IRRECEVABLE Principaux faits
8ème Chambre
DTA_2301865_20260424
24 avril 2026
agissant du dépistage de traces de cannabinoïdes et de cocaïniques dans ses urines, les condamnations dont il a fait l’objet à dix ans d’intervalle manifestent la récurrence persistante d’un comportement imprudent
civ1
613720cdcd580146773ee7fa
21 juin 1988
le contrat de cession, contre tous les recours nés de la garantie décennale auxquels elle pourrait être exposée du fait de contrats antérieurs à la cession ; qu'au mois de mai 1979 sont survenus de graves
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b84
11 mai 2022
droit de BP, doit rembourser à la SARL CARBUDIS les pertes du mandat de la station qui ont pour origine un fait dont elle a conservé la maîtrise, - Juger que la SARL CARBUDIS n'a commis aucune imprudence
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD005295599
16 novembre 2006
En cas d'urgence grave, le médecin, un membre du personnel soignant et la direction devraient être alertés.
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06419
18 novembre 2008
ou de négligence ; que ces fautes d'imprudences et de négligences étaient directement à l'origine de l'accident ; " alors que 1°) le lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage doit être
ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD004044806
30 août 2016
Pour ce qui est du décès du bébé Aydoğdu, aucune négligence, faute, imprudence ou inattention n’est imputable aux médecins (...)
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01828
12 décembre 2018
son poste de travail qui lui était reproché était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave
1ère Chambre
DTA_2202089_20260227
27 février 2026
A... a commis une imprudence fautive en se portant acquéreur d’une propriété dont il ne pouvait ignorer qu’elle supportait une servitude de droit.
Chambre sociale 4-3
6704cb962f5f3246ff38173a
7 octobre 2024
Sur les imprudences et un comportement dangereux Concernant la man'uvre dangereuse de mars 2019, elle n'est étayée par aucun élément produit aux débats par l'employeur.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201207
7 juillet 2016
X..., victime d'un traumatisme crânien grave avec perte de connaissance initiale, a été hospitalisé au service des urgences du centre hospitalier universitaire de la Meynard où il a bénéficié d'un scanner
6079a8989ba5988459c4e15b
14 décembre 1967
AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN CHEVILLARD, FOURNISSEUR D'UN BOUCHER, COUPABLE DES HOMICIDES ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE