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3 129 résultats pour « imprudence grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902083_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

protection ou d'information efficaces, ce qui constitue une carence fautive du ministère des armées ; - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à la crainte de contracter une maladie grave

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02077_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune imprudence de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - la décision d'autorisation du 27 octobre 2018 a été prise en violation des règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400091_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a commis aucune imprudence ou négligence quant à la conformité ou la faisabilité de son projet aux dispositions d'urbanisme, qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10863

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Au vu de vos obligations professionnelles, une telle non maîtrise du véhicule et une telle imprudence avec toutes les conséquences graves qu'elle aurait pu entraîner, tant pour vous que pour la vie d'autrui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00079

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

partir la camionnette [...] sans se soucier du fonctionnement d'un élément clé de la sécurité passive de cette camionnette ; Attendu que ces différents éléments constituent un ensemble de carences graves

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603288c82a1d73bc65be9823

Appel

15 janvier 2018

15 janvier 2018

Elle soutient que le retard dans les livraisons de meubles ne relève pas de sa faute mais d'un cas de force majeure puisqu'en août 2012 puis à nouveau en août 2013, les Philippines ont été gravement touchées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00289_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

régissant les hypothèses de dommages permanents ou accidentels causés aux tiers ; la qualité d'usager de la plage fait de Mme C un tiers par rapport au domaine public ; Mme C n'a eu aucun comportement imprudent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00364

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

termes de délai de livraison, a persisté dans l'envoi de ses commandes bien qu'elle ait été parfaitement au courant de retards et absences de livraison de ses précédents en cours et a donc agi avec imprudence

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2999539-3308428

Admin. suprême

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Irlande (requête n o 14079/04)   REQUÊTE CONCERNANT LA RÉVÉLATION DE L'IDENTITÉ D'UN MINEUR CONDAMNÉ POUR HOMICIDE ET CONDUITE IMPRUDENTE DÉCLARÉE IRRECEVABLE       Principaux faits

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301865_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

agissant du dépistage de traces de cannabinoïdes et de cocaïniques dans ses urines, les condamnations dont il a fait l’objet à dix ans d’intervalle manifestent la récurrence persistante d’un comportement imprudent

Source officielle
CC

civ1

613720cdcd580146773ee7fa

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

le contrat de cession, contre tous les recours nés de la garantie décennale auxquels elle pourrait être exposée du fait de contrats antérieurs à la cession ; qu'au mois de mai 1979 sont survenus de graves

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b84

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

droit de BP, doit rembourser à la SARL CARBUDIS les pertes du mandat de la station qui ont pour origine un fait dont elle a conservé la maîtrise, - Juger que la SARL CARBUDIS n'a commis aucune imprudence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD005295599

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

En cas d'urgence grave, le médecin, un membre du personnel soignant et la direction devraient être alertés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06419

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

ou de négligence ; que ces fautes d'imprudences et de négligences étaient directement à l'origine de l'accident ; " alors que 1°) le lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage doit être

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD004044806

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

Pour ce qui est du décès du bébé Aydoğdu, aucune négligence, faute, imprudence ou inattention n’est imputable aux médecins (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01828

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

son poste de travail qui lui était reproché était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202089_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... a commis une imprudence fautive en se portant acquéreur d’une propriété dont il ne pouvait ignorer qu’elle supportait une servitude de droit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6704cb962f5f3246ff38173a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les imprudences et un comportement dangereux Concernant la man'uvre dangereuse de mars 2019, elle n'est étayée par aucun élément produit aux débats par l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201207

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X..., victime d'un traumatisme crânien grave avec perte de connaissance initiale, a été hospitalisé au service des urgences du centre hospitalier universitaire de la Meynard où il a bénéficié d'un scanner

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e15b

Cassation

14 décembre 1967

14 décembre 1967

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN CHEVILLARD, FOURNISSEUR D'UN BOUCHER, COUPABLE DES HOMICIDES ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE

Source officielle