était ainsi indéterminé quant aux faits ou pratiques faisant l'objet de cette enquête, et qui abandonnait à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des deux contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; que cet objet sans contenu exactement défini doit intervenir en plusieurs étapes de durée aléatoire ; que le contrat et son avenant litigieux, qui

(société Montana) a, entre 1977 et 1979, concédé pour une durée indéterminée aux sociétés Idéal cuir, Giani X... devenue Ghinea et Genny (les licenciés) le droit exclusif de fabriquer et de vendre sous

[Z] visant le même objet et les mêmes parties que le jugement du 25 avril 2013 du tribunal de grande instance de Melun rendu à sa demande et non périmé, se heurtent à l'autorité de la chose jugée, - dire

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de travail verbal, à durée indéterminée, M.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [1] a engagé Mme [G] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2014 en qualité de journaliste pigiste.

Aéroport de Paris le transport par autobus des passagers et équipages sur les pistes de l'aéroport d'Orly ; qu'il a été engagé, le 1er juillet 1996, dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée

déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'issue de ces contrats afin, notamment, de les voir requalifier en un contrat à durée indéterminée

les déclarations de la SFR sont fausses ; Qu'à titre subsidiaire si la cour devait conférer au MOU la valeur de transaction, elle fait valoir que cet accord doit être annulé en cas d'erreur sur l'objet

X... a d'abord fait l'objet d'un avertissement puis d'une décision du conseil d'administration de l'ALFA lui retirant la zone de La Ciotat avec préavis d'un mois ; Attendu que M.

durée déterminée tant avec France 2 qu'avec France 3 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalfication de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

était ainsi indéterminé quant aux faits ou pratiques en étant l'objet et qui abandonnait à la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le soin de déterminer

Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

francs au titre du préjudice commercial, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que "s'il est établi en l'occurrence par le constat précité qu'à tout le moins, les parfums Lancôme ont fait l'objet

Il en résulte que le moyen est devenu sans objet. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

[J] [F] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2013 en qualité de tuyauteur catégorie ouvrier niveau III échelon 3 coefficient 215 de la convention

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire en 2018 et a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire le 14 décembre 2019 car il ne justifiait pas

X... en contrat à durée indéterminée en l'absence de demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas

Le 2 décembre 2021, les deux procédures ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction, sous le seul numéro 21/8049.