à l'indemnité légale de préavis et non, le cas échéant, à celui de l'indemnité conventionnelle de préavis ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris sur ce point et condamner l'employeur à

N° G 15-84.845 FS-D N° 1310 ND 13 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

N° P 24-86.105 F-D N° 00982 ECF 9 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

En statuant ainsi, en allouant une indemnité d'occupation et non une provision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassé et partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Portée et conséquences de la cassation 11.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° P 17-17.284 R É P U B L I

Par un arrêt du 6 avril 2023, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Bordeaux a fixé l'indemnité due à M.

de requalification pour chacun des quarante-quatre avenants à durée déterminée, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et d'une indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT-PTT est

de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-P+B Pourvoi

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre

Par arrêt du 9 juin 2011 (pièce N°7), la cour d'appel de Paris a : - jugé que l'arrêt de cassation du 27 février 2001 constituait le titre permettant à la SEMAVIP d'obtenir la restitution des indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.