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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
659d9d7baa704a07f493431b
9 janvier 2024
, l'alimentation en eau chaude et froide du logement, d'évacuation des eaux usées, du lavabo, du mitigeur, des parois de douche, de la trappe de visite de douche de double vitrage.
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40d
12 mai 2022
La société Douce Marie a cédé son activité à la SAS Foch Immobilier et un avenant au contrat a été régularisé avec M.
Chambre JCP
679089a4a212a19f662df6c8
21 janvier 2025
1 er juin 2024, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité des indemnités
1ère Chambre
6163014f4c6681071edf67d1
15 février 2011
[D] et la SA Axa France seront condamnés solidairement à relever indemne les époux [A] de ce chef de condamnation ; - mis la SARL Lafargue et M.
1ère ch. civile
63c79bd5da31367c908eb887
17 janvier 2023
passif de la société Alpha insurance ; ° in solidum la société L'Immobiliere Orphalese (enseigne LNAU) et Axa France Iard à verser 2 223 euros TTC au titre de l'absence d'étanchéité des baignoires/douches
63c79bd6da31367c908eb889
enseigne LNAU) ; ° au titre des défauts du systéme électrique : les sociétés Compagnie des maisons de bois, LH53 et L'Immobilière Orphalese (enseigne LNAU) ; ° au titre de l'étanchéité des baignoires/douches
63c79bd6da31367c908eb88b
63c79bd6da31367c908eb88d
63c79bd6da31367c908eb88f
63c79bd6da31367c908eb891
63c79bd6da31367c908eb893
63c79bd6da31367c908eb895
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301553_20230719
19 juillet 2023
Les soins d'hygiène rendraient préférables une douche italienne plutôt que la baignoire installée dans la salle de bain du logement occupé par la famille.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10628
16 septembre 2020
la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10629
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a36c
5 mars 2008
; il ne peut donc être reproché à monsieur F... de ne pas avoir tenu compte dans son évaluation de l'état préexistant de cette pièce ; -la cassure de la vitre d'éclairage située au dessus du bac à douche
Pôle 4 - Chambre 9
61609206db7ff645d856647a
16 octobre 2014
Elle fait valoir que l'expertise était inutile puisque l'origine de la fuite était connue dés le début comme provenant de la douche de Mademoiselle [M] et qu'il appartenait à monsieur [E], son bailleur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301342
25 novembre 2009
de la loi du 23 décembre 1986 n'étaient pas réunies, et, en conséquence, débouté les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes et condamné ceux-ci in solidum à rembourser les augmentations des indemnités
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
La société MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation entier de [M] [T] et être tenue à cette indemnisation. Il convient en conséquence de la condamner à indemniser son entier préjudice.
5ème Chambre
DTA_2301046_20251217
17 décembre 2025
Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle
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