X... le remboursement d'une somme représentant l'allocation de logement indûment versée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande

la société Spie Trindel, a été affecté à compter du 21 janvier 1991 et pour une durée de deux semaines, à un chantier de la société éloigné de son domicile ; qu'il a perçu à cette occasion une indemnité

En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie, par la production de quittances subrogatives, qu'elle a indemnisé au bailleur les loyers et charges impayés des mois de janvier à mars 2024, juillet

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Il convient de rappeler que l'indemnité de grand déplacement couvre, de manière forfaitaire, les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

ni titre due par Madame [F] [L] [I] [K] à la somme mensuelle de 510 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la SASU Action Logement Services ladite indemnité mensuelle

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Mme [T] [E] un logement situé 49 rue Moliere, Appartement 101, ROUEN (76000),

Mme [M] a comparu et elle a indiqué qu’elle a quitté le logement en novembre 2022, ce dont elle avait informé les bailleurs ; qu’elle a perdu son emploi en 2023 ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de résolution judiciaire du contrat de travail, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de

Il ajoute que certaines sommes ont été utilisées pour rembourser des prêts contractés pour l’achat de véhicules ou la location d’un logement du couple.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation des temps de trajet, alors « que les ouvriers du bâtiment en grand déplacement perçoivent une indemnité journalière de déplacement

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente

Il demande en outre un rappel de salaires au titre de la revalorisation de la négociation annuelle ainsi qu'une indemnité d'occupation de son logement, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article

[O] [X] et Mme [Z] [G], à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1 784,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2024. - Fixer l’indemnité d’occupation à compter

, - 44.745,67 euros au titre de l'indemnité de remploi, - 1.000 euros au titre de l'indemnité de déménagement

Cabaret fait grief au jugemnt de l'avoir condamné à payer à l'intéressée un rappel d'indemnité complémentaire pour la période du 1er avril au 24 juin 1988 alors, selon le pourvoi, qu'il avait été convenu

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X... de sa demande d'indemnisation relative à l'acquisition d'un logement adapté ou à son aménagement, alors que la cour d'appel, qui constate ainsi que son arrêt antérieur de 1977 n'avait réglé que la

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

[H] et Mme [O] solidairement à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 3 226,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation acquittées par elle, arrêtés au 26 octobre 2023