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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68df5f1938ac3a658931de3f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 552 du code de procédure civile dispose « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b1bf9da27f384b0ebc

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance n'existe entre ces deux chefs de redressement et ceux qui ont fait l'objet d'une cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10601

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il y a présomption d'un fort décalage entre le montant déclaré des salaires de Madame S... et la réalité du nombre d'heures de travail effectuées par cette salariée."

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdd6aac64d83414046e4dd4

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d489

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Mohamed, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Romuald H... et autres, des chefs

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879de6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250ff929f6bffa995b3a1

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 11 JUIN 2014 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300549

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

ALORS, D'UNE PART, QUE l'indivisibilité entre deux ou plusieurs actes juridiques, laquelle constitue une exception à la règle d'indépendance qui gouverne les rapports entre contrats, ne peut être que conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d7e

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce-opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance" ; Qu'en l'absence d'indivisibilité à l'égard de la SOFICIM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Un nouvel avenant a été signé entre les parties en octobre 2014.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e943da6ded0f83d1973

Appel

23 avril 2023

23 avril 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité de la demande ou demande d'annulation du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00331

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00801

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Je sais faire plusieurs choses en même temps, je bosse déjà pour un imprimeur et YAPLUKA.............» - Un courriel en date du 07 avril 2011 entre ces deux adresses : o «... .Voilà la création de ton

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100475

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. 22.

Source officielle
CC

civ2

éféréc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200301

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, la demande de nullité, qualifiée de demande en « résiliation », du contrat de location-gérance conclu le 11 avril 2002 entre

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fad200cdc6046d47bfab59

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, donner tous éléments permettant au tribunal d'établir les comptes entre les parties, répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et si nécessaire documentée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

entre les désordres affectant les parties communes et ceux affectant les parties privatives (3e Civ., 27 mars 2013, pourvoi n° 12-12.121). 39.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728550

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

: Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a droit au remboursement des diverses prestations qu'elle a payées, dont le montant s'établit à 173 582,04 F, dans la limite de la part

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Or, la société RESEAUX BUREAUTIQUE, entendant solliciter sa condamnation à une indemnité de résiliation, s'inscrit dans l'interprétation et l'exécution du contrat signé entre les parties et ne pouvait

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2fee12c85000874aeee

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

CONDAMNER Mme [X] [P] aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle

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