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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68df5f1938ac3a658931de3f
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 552 du code de procédure civile dispose « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des
4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0ebc
18 juillet 2024
Aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance n'existe entre ces deux chefs de redressement et ceux qui ont fait l'objet d'une cassation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10601
8 juillet 2020
Il y a présomption d'un fort décalage entre le montant déclaré des salaires de Madame S... et la réalité du nombre d'heures de travail effectuées par cette salariée."
Pôle 2 - Chambre 6
5fdd6aac64d83414046e4dd4
13 septembre 2018
Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
cr
6079a86f9ba5988459c4d489
3 avril 2002
Mohamed, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Romuald H... et autres, des chefs
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879de6
9 janvier 2025
Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 4 - Chambre 5
616250ff929f6bffa995b3a1
11 juin 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 11 JUIN 2014 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300549
4 mai 2010
ALORS, D'UNE PART, QUE l'indivisibilité entre deux ou plusieurs actes juridiques, laquelle constitue une exception à la règle d'indépendance qui gouverne les rapports entre contrats, ne peut être que conventionnelle
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d7e
21 septembre 2006
à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce-opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance" ; Qu'en l'absence d'indivisibilité à l'égard de la SOFICIM
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
Un nouvel avenant a été signé entre les parties en octobre 2014.
ETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1973
23 avril 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité de la demande ou demande d'annulation du
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00331
5 avril 2016
les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00801
22 mai 2019
Je sais faire plusieurs choses en même temps, je bosse déjà pour un imprimeur et YAPLUKA.............» - Un courriel en date du 07 avril 2011 entre ces deux adresses : o «... .Voilà la création de ton
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100475
10 juillet 2024
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. 22.
civ2
éféréc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200301
21 février 2013
qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, la demande de nullité, qualifiée de demande en « résiliation », du contrat de location-gérance conclu le 11 avril 2002 entre
5ème Chambre
69fad200cdc6046d47bfab59
5 mai 2026
, donner tous éléments permettant au tribunal d'établir les comptes entre les parties, répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et si nécessaire documentée.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300365
15 avril 2021
entre les désordres affectant les parties communes et ceux affectant les parties privatives (3e Civ., 27 mars 2013, pourvoi n° 12-12.121). 39.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007728550
27 mars 1987
: Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a droit au remboursement des diverses prestations qu'elle a payées, dont le montant s'établit à 173 582,04 F, dans la limite de la part
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
Or, la société RESEAUX BUREAUTIQUE, entendant solliciter sa condamnation à une indemnité de résiliation, s'inscrit dans l'interprétation et l'exécution du contrat signé entre les parties et ne pouvait
8ème chambre
65a8d2fee12c85000874aeee
17 janvier 2024
CONDAMNER Mme [X] [P] aux entiers dépens de la présente instance.
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