La Cour de cassation rappela également que la banqueroute frauduleuse était une infraction «   de danger   » ( reato di pericolo ), et non une infraction «   de préjudice &

(" l'argent noir ") ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les passages poursuivis prêtent à la société Clearstream Banking la commission d'infractions pénales financières ; qu'ils présentent

B... à titre dommages et intérêts et c'est avec cet argent qu'il a procédé à ces acquisition et travaux ; que sur l'infraction de blanchiment reprochée à M.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Rémunérations occultes versées à des salariés administratifs 2012 : 13 366€ 2013 : 15 324€ 2014 : 30 124€ 2015 : 13 395€ outre une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail

Rémunérations occultes versées à des salariés administratifs 2013 : 15 324€ 2014 : 30 124€ 2015 : 13 395€ outre une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé de

Aux termes de l'article 112-2, 1°, du code pénal, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur

X... de sa demande tendant à voir engager la responsabilité civile des ayants droits de Jean Y... en raison de la survenance d'une infection nosocomiale, que M.

A au titre de l'exercice d'une activité occulte : 4.

Z..., parfaitement conscient de l'infraction que M.

en raison d'un lien d'indivisibilité entre l'infraction commise à l'étranger et l'infraction commise en France ; qu'un tel lien impose que soit caractérisé un fait de dépendance réciproque entre les infractions

René-Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 120 000 euros d'amende, à une interdiction

Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; (…)

X... n'en est pas à l'origine, qu'il ne saurait y avoir risque de renouvellement de l'infraction, puisque M.

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de corruption pour avoir cédé aux sollicitations des élus de la mairie de Saint-Denis en procédant à un système de versement de fonds occultes

B... a bénéficié, au cours des années 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014, de revenus distribués sous forme d’avantages occultes.

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

Sur le caractère occulte de l'activité d'expert judiciaire : 4.

la saisie dont s'agit, ayant été ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions

l'établissement financier avec lequel son employeur a conclu un contrat dont il tire une partie significative de ses revenus mais vers un autre établissement financier, en contrepartie d'une rémunération occulte