produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-12, 223-16, 223-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses du bail que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence d'interdiction

s 94-14.787, 94-14.786 et 94-14.723 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil national des professions de l'automobile et divers concessionnaires exclusifs des marques

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 1993, qui, pour proxénétisme en état de récidive légale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction

à celle-ci d'utiliser la marque et le logo Kia.

gammes : Une gamme classique avec nitrites qui permet d'utiliser des viandes de moindre qualité à des prix plus bas.

La convention prévoyait l'interdiction pour la société HHO, dont M. [B] était également président, de concurrencer la société Chargeur plus.

définitive d'habiter et d'utiliser les six immeubles.

Elle soulignent que la société GAIATREND a déposé l'appellation «FR-M» afin de contourner l'interdiction qui lui a été faite d'utiliser la marque Marlboro, suite à une condamnation pour contrefaçon.

frauduleux, lequel est réitéré en cause d'appel par la société VETIR qui soutient que la société GUCCIO GUCCI savait que le mors dit 'filet à olive' représentant sa marque aurait été largement utilisé

de séjour et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, à 7 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour et 5 ans d'interdiction des droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture, titulaire des marques Dior et Christian Dior, ayant eu

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la clause litigieuse sur le sens de laquelle les parties s'opposent est ainsi libellée « en sus des locaux ci-dessus, le preneur et sa clientèle pourront utiliser

L'usage sérieux d'une marque doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné.

chambre, en date du 5 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

au regard de la masse contrefaisante, en intégrant le fait que le sac contrefaisant a été utilisé comme produit d'appel dans un catalogue largement diffusé dans le cadre d'une opération « petits prix

verbale française 'SECURIS' enregistrée sous le numéro 3153932, - fait interdiction à la sarl Matifas d'utiliser ou d'exploiter la marque 'SECURIS', seule ou en association avec d'autres termes, à quelque

; III- Sur le manquement à l'obligation de sécurité Le salarié reproche à l'employeur de ne pas avoir mis en place, pendant la crise sanitaire, d'équipement de protection, soit masque gel hydroalcoolique

Sur le bénéfice pour la santé publique du port du masque à l'école par les enfants de 6 à 10 ans : En ce qui concerne le principe du port du masque : 10.

sollicitées par l'association NOUVEAU SOUFFLE POUR BELFORT : Attendu que la réalité du dépôt de la marque n'est pas contestée devant la Cour, mais que M.