pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou l'interdiction ; que

du créancier qui n'exige pas le paiement de sa créance arrivée à échéance, doit s'interpréter comme un délai de paiement tacitement accordé au débiteur, et que ce délai fait sortir la dette du passif

le mandataire ad hoc spécialement désigné à cette fin ; que, par ailleurs, en tant que créancière prétendue de la société et donc soumise à l'obligation de déclaration s'il s'agit d'une créance autre

[P] [W], il lui est réclamé paiement de 30 000 € (9/12ème de 40 000 €) ; que les avis de mise en recouvrement correspondant à ces créances ont été émis le 30 novembre 2010, notifiés au liquidateur et rendus

d'une procédure collective ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est antérieure à la procédure collective.

Aux termes des dispositions de l'article L622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

La créance cause de la saisie n'est donc pas de nature souveraine.

personnel ; - la mise en demeure de payer en litige s'analyse en une demande de paiement à chaque requérant de la totalité de la créance déclarée à la succession, avec une perspective de poursuite sur

Le caractère indivisible du litige relatif à la vérification des créances entre le créancier le débiteur et le mandataire judiciaire n'est aucunement contesté .

de payer une " créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés au 10o et 11o de l'article L 311-1, nés antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions

Il soutient que le liquidateur ne démontre pas que ces créances seraient antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire et en déduit que le montant de l'insuffisance d'actif est de 169 106,20 euros

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

paiements doit être fixée au 30/06/2022, date déclarée par Monsieur [V] lors de l'ouverture de la procédure ; que, s'agissant de la créance de l'expert-comptable, celui-ci ne l'a pas réclamé avant le

[F], dirigeants de la société débitrice, la règle de l'interdiction des paiements ou celle de l'interdiction des poursuites individuelles, alors que ceux-ci ne pouvaient en bénéficier, la cour d'appel

Il en résulte donc, pour le débiteur, l'interdiction de payer sa dette de loyer dont l'exigibilité est antérieure à la décision de recevabilité.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

personnelle ou à défaut d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.

Y... liquidateur ; que le 11 décembre 2006, la société Gosselin a déclaré sa créance à la procédure collective ; que M.

L'article L. 647-7 du code de commerce indique que : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.