; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter, à l'aide la requête de la banque, l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2015, par la juridiction

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1994), Mme Y..., invoquant l'inexécution de l'engagement qu'aurait contracté la société des spectacles Camus et Camus de lui confier le rôle d'interprète

que son montant ne représente pas manifestement 60 % du salaire moyen annuel, le montant correspondant à 7,2 mois de rémunération, mais seulement d'évidence à 60 % du salaire mensuel, que cette interprétation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1999) statuant sur renvoi après cassation (7 juillet 1998, bull. n° 368) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans

, consistant à faire courir le point de départ des intérêts du jugement ou de l'arrêt privant de toute portée le bénéfice de la capitalisation des intérêts accordé par la cour expressément à compter du

estime insuffisante, en règlement du solde de trois marchés portant sur des travaux d'assainissement et de voirie, °2 condamne la commune de Malintrat à lui verser la somme de 106 614,72 F avec les intérêts

M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel incident de la société anonyme Parba tendant à ce que la VILLE DE MENTON soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts

novembre 1983, date à laquelle la SOCIETE POUTEAU a demandé une nouvelle capitalisation des intérêts, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts depuis cette première capitalisation ; que, dès lors

G... fait valoir qu'il avait omis de préciser dans sa lettre de motivation qu'il travaille depuis 2004 en tant que traducteur et interprète indépendant en parallèle de ses activités professionnelles principales

que l'interprète n'a été récusé ni par le ministère public ni par les parties ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 344 du

préavis, de congés payés et de rappel de salaire, alors en premier lieu que la cour d'appel pour décider que Melle X... ne pouvait refuser d'assurer une permanence dans une ville voisine a donné une interprétation

enseigne depuis 1998 l'hébreu et l'anglais ainsi que la littérature hébraïque de l'Antiquité à nos jours et qu'elle travaille parallèlement en étroite collaboration avec plusieurs experts traducteurs et interprètes

Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate, formée comme professeur d'anglais et exerçant comme interprète

collaboration avec un cabinet d'avocat, que ses diplômes sont sans lien avec les activités pour lesquelles il sollicite son inscription en qualité d'expert et que son expérience professionnelle en qualité d'interprète

Elle indique enfin qu'en sa qualité d'interprète en serbe et croate elle est parfaitement à même d'interpréter également, sans aucune difficulté, en bosnien et monténégrin, ainsi qu'elle a déjà pu le faire

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectification ou à interprétation d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel

La société Schaffner fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en interprétation de l'arrêt rendu le 13 juin 2022 qu'elle avait présentée, alors « que l'arrêt du 13 juin 2022, que l'arrêt

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet