Aux termes des dispositions de l'article L. 622-28 alinéa 2 du même code : " () / Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.

du deuxième alinéa de l'article L 622-28 sont reprises à l'initiative des créanciers bénéficiaires sur justification du jugement arrêtant le plan ; que, comme il est dit plus haut, le montant de la créance

La Société ADS XTS TELECOM a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 19 juin 2007, d'un jugement arrêtant le plan de cession en date du 1er août 2007 et d'un jugement prononçant

COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 13 septembre 2001 - R.G.: 2000/02825 N° R.G.

En application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS CGEA s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

arrêtant le plan de cession au profit de la SA BALSPEED FRANCE".

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan

Il est de jurisprudence constante qu'à défaut d'accord exprès du créancier, la perte du nantissement résultant du jugement arrêtant le plan de cession n'est pas imputable exclusivement au créancier au

au jugement homologuant le plan de continuation, contre le débiteur redevenu in bonis que : "les sommes éventuellement dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement

[A] et Mme [P], en leur qualité d'actionnaires, ont formé tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan au bénéfice de la société Groupe People and Baby.

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que caractérise une fraude le licenciement, même prévu par le jugement

L'article L.622-28 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

attachée au jugement du 1er juillet 2010 du tribunal de grande instance de Thionville, ordonnant la cession partielle de l'entreprise Beyer Simon déménagements et arrêtant le plan de cession des actifs

privilégiée afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que le redressement judiciaire s'ouvre par une période d'observation ; qu'il suspend jusqu'au jugement

ni contre les jugements mentionnés à l'article L. 661-6, ni contre les arrêts rendus en application des I et II du même article » ; qu'il résulte clairement de ces deux articles que les jugements arrêtant

la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la BNP aux sommes de 8 405 839,32 francs et de 397 772,80 francs à titre privilégié, alors, selon le moyen, qu'opposable à tous, le jugement

Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

arrêtant le plan de continuation ont qualité pour exercer un recours contre un jugement modifiant le plan, - or, selon l'article L. 623.3 ancien du Code de commerce, les décisions arrêtant le plan

Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.