AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100374
22 mars 2017
22 mars 2017
déclarer le montant prélevé non seulement dans le cadre de la procédure introduite à l'origine par sa mère à son encontre, mais également dans le cadre de l'ouverture des opérations de liquidation-partage
Source officiellePage 65 sur 1550
1re Chambre A
615e0e44c25a97f0381f5428
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Par jugement du 10 octobre 2013, contradictoire, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a statué ainsi qu'il suit : - ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la
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