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30 996 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100374

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

déclarer le montant prélevé non seulement dans le cadre de la procédure introduite à l'origine par sa mère à son encontre, mais également dans le cadre de l'ouverture des opérations de liquidation-partage

Source officielle

Page 65 sur 1550

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CA

1re Chambre A

615e0e44c25a97f0381f5428

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Par jugement du 10 octobre 2013, contradictoire, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a statué ainsi qu'il suit : - ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la

Source officielle
CA

3e chambre civile

627f48d3551627057d32df88

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[K] [C] de sa demande aux fins d'ouvrir lesdites opérations de liquidation partage, débouté M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162b61647859723647202fe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

: Vu l'assignation du 22 janvier 2010, par laquelle Monsieur [Y] [S] a fait citer Madame [O] [V], devant le Tribunal de Grande Instance de Nice, en liquidation partage de l'indivision à la suite de

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e780

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement 2 juin 2015, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de [A] [Y] et débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd8939a

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de la créance sur laquelle il fonde son action, sauf à Madame Sylvie Y... à acquitter le montant du passif ainsi déterminé, de : • ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de

Source officielle
CA

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e45575a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Y] et Mme [S] épouse [Y] ont interjeté appel le 15 novembre 2022 d'un jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 12 août 2022 qui a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad5e

Appel

7 février 2008

7 février 2008

COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Le 28 octobre 2003, les consorts A...- G...- K... ont assigné Mme Christiane X... devant le tribunal de grande instance de Guéret aux fins de liquidation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[N] [G], devant le tribunal de grande instance de Saint- Brieuc aux fins, notamment, que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs mère et père.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c329cdc6046d47b9a7f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'indivision entre Mesdames [D]-[M] et Mme [A] [R] épouse [D] : - Accueillir leur proposition de liquidation partage de la succession d'[S] [D] avec liquidation de la succession d'[F] [L], comme indiqué

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6347ac7f29ffd2adfff4f4d1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En revanche, il l'avait averti que le fait d''adopter une attitude d'obstruction systématique aux opérations de liquidation partage judiciaire ouvertes en niant des évidences ou en formulant des contestations

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CC

civ1

61372341cd580146774076f3

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

de la communauté, l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 28 novembre 1995) a décidé notamment, d'une part, que les loyers afférents à l'ancienne résidence conjugale resteront à la charge de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163fb32aa666c51c0f5fa46

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

de compte, liquidation, partage de l'indivision conventionnelle existant avec Madame [X] ; que par jugement en date du 11/5/2004, le tribunal de grande instance de Paris a, notamment, ordonné le partage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20a

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

27 octobre 2011, son droit d'usage et d'habitation se poursuivant au delà de cette date, ce que son ex-mari admet sans équivoque, il sera valorisé selon la méthode de calcul confirmée jusqu'à la liquidation

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563ec

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et partage de la succession de Madame [G] [L], - Renvoyer les parties, après jugement à intervenir, devant Maître [X] [Z], notaire à [Localité 32], pour procéder à la liquidation et au partage de l’indivision

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

63c256ec0bfda47c90076144

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[E] [N] demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : - ordonner l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession de sa mère, - désigner tel

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TJ

JAF Cabinet 7

65c13aabd4f3671a27fa77c3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

desquels existe un désaccord afin qu’il soit procédé aux opérations de liquidation partage par le notaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d6

Appel

25 octobre 2000

25 octobre 2000

F..., soeur de ma cliente, Madame Z... née Y... prenait l'initiative de saisir votre juridiction pour voir ordonner les opérations de compte liquidation partage.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697d5e40cdc6046d475732d8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

761,65 euros, a ordonné le partage et désigné Me [W] [P] aux fins de dresser l’acte de liquidation partage ; que la décision a été signifié à Monsieur [T] le 14 février 2025 et n’a fait l’objet d’aucun

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TJ

REFERES

67f6e970a9d5adc2606284ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] [B] et invité les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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